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| ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 4 mars 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1505091 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône du 4 mars 2015 portant obligation de quitter le...
18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...et la société civile immobilière SCI MGR ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Morillon à les indemniser du préjudice que leur a causé le comportement du maire et du secrétaire de mairie de cette commune. Par un jugement n° 1201786 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Morillon...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Règles d'Art a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune de La Roche-sur-Foron à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de la délivrance fautive d'un permis de construire illégal ou, à titre subsidiaire, du retrait illégal du permis de construire qui lui avait été accordé. Par un jugement n° 1304022 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2015 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 1502799 du 22 mars 2016, le tribunal administratif...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Grezdis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 12 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Grézieu-la-Varenne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1301318 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 avril...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 15 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouvesse-Quirieu a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1301617 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des arrêtés des 7 février et 19 septembre 2013 par lesquels le maire de la commune de Seyssins a successivement délivré à la SCI du Vercors un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation d'une maison de santé sur un terrain situé au lieu-dit Bel Air, ainsi que la décision du 7 mai 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R...Q...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Fleurey-sur-Ouche du 23 janvier 2013 portant délivrance à M. R... B...et Mme N...E...d'un permis de construire pour un projet de maison d'habitation ; Par un jugement n° 1303163 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé ce permis de construire du 23 janvier 2013. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Clair-de-La-Tour à réparer les préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de deux refus de permis de construire et du classement de son terrain en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1206111 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de...
54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...M. Antoine GILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...et Mme E...H...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 12 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Buellas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du maire de Buellas du 12 octobre 2012 rejetant leur demande d'abrogation de ce plan. Par un jugement n° 1207854 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 12...
