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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 26 janvier 2006, 03PA00848
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Samson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-15759/4, en date du 5 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points au capital attaché à son permis de conduire à la suite de l'infraction du 9 août 1993 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 26 janvier 2006, 03PA04609
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003, présentée pour Mme Lorilla X, élisant domicile chez ..., par Me X... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01715, en date du 24 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2001, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux contre la décision en date du 30 novembre 2000 refusant de l'admettre au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 333 de condamner l'Etat au paiement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 09 février 2006, 01PA03827
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4326, en date du 3 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1998, par laquelle le maire de Cachan a refusé de reconnaître imputable au service un accident du 2 décembre 1996 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 09 février 2006, 01PA03990
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001, présentée pour la société LEEUWIN FRANCE SA, venant aux droits et obligations de la société UTAX FRANCE SA par suite d'un changement de dénomination sociale, et dont le siège est ..., par Me X... ; la société LEEUWIN FRANCE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-04156/00-01179, rendu par le Tribunal administratif de Melun le 5 juillet 2001 en tant qu'il a rejeté la requête indemnitaire présentée par la société UTAX FRANCE SA ; 2° de condamner l'Union des groupements d'achats publics, UGAP, au paiement des sommes de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 09 février 2006, 03PA02753
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003, présentée pour la société M.G.C. INTERNATIONAL SA, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me X... ; la société M.G.C. INTERNATIONAL SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-06699, en date du 2 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2002, par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger son arrêté n° 00-11917 du 27 novembre 2000, interdisant la circulation et le stationnement dans le passage de l'Industrie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 09 février 2006, 03PA04088
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars et 5 avril 2005, présentés pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Bancarel-Lancien ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-01702, en date du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande, en date du 14 mars 2002, de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 09 février 2006, 04PA03494
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004, présentée pour la société INMAC MICRO WAREHOUSE FRANCE, dont le siège social est 125 rue du Bois de la Pie à Roissy-en-France 95021, par Me X... ; la société INMAC MICRO WAREHOUSE FRANCE demande à la cour : 1° de réformer l'ordonnance n°04-13220, en date du 1er septembre 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à lui payer la somme de 17 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande du 15 mai 2003, ainsi qu'à une somme de 1 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 21 février 2006, 03PA01680
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3722, en date du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 13 février 2001 rejetant sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul d'activités ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 21 février 2006, 03PA01681
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3722, en date du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 13 février 2001 rejetant sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul d'activités ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 21 février 2006, 03PA01682
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée pour Mme Marina X, élisant domicile ..., par Me Moreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3723, en date du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 13 février 2001 rejetant sa demande d'autorisation dérogatoire de cumul d'activités ; 2...
