Recherche de qui ont été rapportées par M. Alexandre Adam dans la jurisprudence francophone

...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 avril 2023 et 5 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A..., M. C... E... et M. F... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7.9. du cahier des charges annexé à la convention conclue entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes dans sa version modifiée par son dix-neuvième avenant, d'une part...

...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard SEARD a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la région Bretagne à lui verser une indemnité de 1 006 006,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des manquements de celle-ci lors de la passation de la convention de délégation de service public portant sur la gestion des aéroports de Rennes-Saint-Jacques et de Dinard-Pleurtuit. Par un jugement n° 1901222 du 2 décembre 2021, le tribunal...

...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2110016 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22DA01323 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral en litige et enjoint au préfet du Nord de délivrer un certificat de...

...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : La société Godart-Roussel et la société MJSP ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre urbaine en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté " Le Parc ", conclu par la commune de Daix avec la société Bureau d'aménagement foncier et d'urbanisme, le 3 juin 2019. Par un jugement n° 1902077 du 20 juillet 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21LY0313 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par les sociétés Godart-Roussel...

...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle la société SNCF Réseau a implicitement refusé de déplacer le poteau électrique implanté sur une parcelle leur appartenant sur le territoire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, de condamner cette société à leur verser une somme de 12 000 euros en réparation de leurs préjudices et de lui enjoindre de supprimer les ouvrages litigieux. Par un jugement n° 2002228 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION... ...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette protection et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 2115650 du 2 juin 2022, le tribunal...

...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et d'enjoindre au ministre de lui accorder cette protection. Par un jugement n° 2114836 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, ainsi que le rejet de son recours gracieux, et a enjoint au ministre de l'intérieur d'accorder à Mme B... la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... et l'Association EU BRITIZENS demandent au Conseil d'Etat : 1° de saisir pour avis la Cour européenne des droits de l'homme sur la conformité à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la perte de la citoyenneté européenne et du droit de participer aux élections au Parlement européen pour les citoyens britanniques résidant sur le...

...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a concédé un titre de pension à compter du 1er août 2021 en tant qu'il n'a pas pris en compte pour le calcul du montant de sa pension les services effectués du 1er novembre 2020 au 31 juillet 2021, ainsi que la décision du 31 août 2021 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2123300 du 19 mai 2023, le tribunal administratif de...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Alexandre Adam...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception d'un montant de 20 444 euros émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine le 12 avril 2021 à la suite de l'annulation de sa pension civile d'invalidité et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 444 euros en réparation du préjudice subi...