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15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2014 à 2019 pour un montant global de 238 705 982 euros à titre principal, et 69 592 167 euros à titre subsidiaire. Par un jugement n° 2110461/1 du 16 novembre...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Asset Management Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2016 à 2018 pour un montant global de 1 438 291 euros à titre principal, et 135 793 euros à titre subsidiaire. Par un jugement n° 2110459/1 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Personal Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation de taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2019 pour un montant de 6 417 861 euros à titre principal, et 377 521 euros à titre subsidiaire. Par un jugement n° 2110346/1 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Clos de l'Entre Deux a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017. Par un jugement n° 2123011/5-4 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2105596/1-3 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 18 octobre 2024, M. B..., représent...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2106543/2-3 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 février, 18 juillet et...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2327225/8 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 octobre 2023, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hair Bayen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que de l'amende et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1923550/1-2 du 19 octobre 2021, le...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Carla a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que de l'amende et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1924560/1-2 du 19 octobre 2021, le...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des revenus de capitaux mobiliers soumis aux contributions sociales au titre de l'année 2022 à concurrence des déficits constatés dans cette catégorie au titre des années 2019 et 2021. Par une ordonnance n° 2314353/1-2 du 5 septembre 2024, la vice-présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement. Procédure devant la Cour : Par une requête...