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...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cebisa France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de formation professionnelle continue au titre de l'année 2014 et de la cotisation de taxe sur les véhicules sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cebisa France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2015. Par un...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis le litige au tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 4 mai 2021, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2106370/7 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Yaalom a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à sa charge sur le fondement des articles 1737 et 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2014 et 2015. Par un jugement n° 2006881/3 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la SAS Yaalom, représentée par...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2111995/7 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. A... B..., représent...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2405360 du 15 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a réservé les conclusions de la...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2311145/3 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme B..., représentée par Me Laurent, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2311145/3 du 4 juillet 2024 du...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Melun, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2407455 du 31 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé les décisions du 22...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux mêmes années. Par un jugement n° 2109060, 2109063/1-1 du 29 mars 2023, le...

...M. Alexandre SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société anonyme SA ARP Astrance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la quote-part de crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2016, ainsi que par une réclamation que le directeur régional des finances publiques a déférée au même tribunal. Par un jugement nos 2113075, 2202041/1-1 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et sa réclamation. D'autre part, la SA ARP Astrance a demandé au tribunal...