Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain Seban dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 18 octobre 2016, 390615
...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points ayant concouru à cette perte de validité et la décision rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de rétablir les points retirés. Par un jugement n° 1301105 du 2 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 18 octobre 2016, 394862
...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur procédant à des retraits de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ces décisions, et d'enjoindre au ministre de rétablir les points illégalement retirés. Par un jugement n° 1400851 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 18 octobre 2016, 395887
...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de rétablir les points illégalement retirés. Par un jugement n° 1405110 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 18 octobre 2016, 396087
...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 12 mars et 21 septembre 2012, la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui restituer les points en litige et de lui accorder le bénéfice de quatre points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurit...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 18 octobre 2016, 396918
...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 novembre 2014 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision du 31 mars 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer son permis de conduire de quatre points, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire de quatre points. Par un jugement n°s 1500691, 1500692 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif a annulé les décisions attaquées et enjoint à l'Etat de restituer au...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 18 octobre 2016, 398523
...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points de son permis de conduire, ainsi que la décision du 14 mars 2014 par laquelle il a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1405466 du 4 février 2016, le tribunal administratif a donné acte du désistement des conclusions de Mme A...B...dirigées contre la décision du 14 mars 2014 et contre la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 18 octobre 2016, 402040
...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner, à titre principal, solidairement le centre hospitalier universitaire de Limoges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser une provision sur la réparation des préjudices ayant résulté d'une...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 09 décembre 2016, 385934
15-05-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET LIBRE... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique, et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre 2014, 29 mai et 6 octobre 2015, 2 janvier, 13 septembre, 28 octobre et 15 novembre 2016, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 09 décembre 2016, 392538
...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392538, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 août et 10 novembre 2015 et le 7 octobre 2016, la chambre nationale des propriétaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 07 février 2017, 391912
54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - CONTESTATION DE LA DÉCISION DE... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2011 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande d'indemnisation. Par un jugement n° 1200931 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY00862 du 16 juillet...
