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15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR LA GROSSESSE OU... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier des Pyrénées à lui verser une somme de 656,13 euros au titre de la prime de service pour l'année 2013. Par un jugement n° 1800842 du 29 mai 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à lui verser une somme de 49,50 euros et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 21BX02240 du 18 novembre 2021, la...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - CHANGEMENT DE TITULAIRE D'AUTORISATION POUR LA DIFFUSION DE SERVICES DE... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 26 octobre 2021 et le 2 juin 2022, la société Europe 2 entreprises demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui prêter sans délai le concours de la force publique en exécution du jugement de ce tribunal du 29 décembre 2016, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 921 960 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des refus de concours de la force publique qui lui ont été opposés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2015. Par un jugement n° 2000745 du 16 décembre 2021, le...

...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : Les associations " Sauvons la Tournelle ", " Sauvons les Yvelines ", " Jonction des associations de Défense de l'Environnement " et " Septeuil Demain ", M. A... E..., M. D... B... et Mme F... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'environnement, l'exécution de la délibération du 17 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Septeuil Yvelines a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par une ordonnance n° 2203040 du 16 mai...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2022 et le 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation d'un service d'information SESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-288 du 10 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations ; 2° de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 5000 euros au...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2022 et le 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation d'un service d'information SESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-289 du 10 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations ; 2° de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 5000 euros au...

...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454135, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet 2021 et 14 mars 2022, M. C... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'intérieur du 4 juillet 2016 relative aux conséquences des détachements et des mises à disposition dans le calcul de la pension des policiers ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier la convention de prolongation de sa mise à disposition auprès de l'Organisation...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. G... B..., Mme K... I... épouse B..., Mme J... F... épouse B..., M. A... B..., M. H... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier CDAF du Nord a rejeté la réclamation présentée par M. et Mme B... dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Haussy-Montrecourt, Saulzoir, Saint-Python, Vendegies-sur-Ecaillon et Vertain. Par un jugement n° 1706842 du 16 juin 2020, le tribunal...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme globale de 393 680,10 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive au sein du service d'urologie de l'hôpital Tenon. La société CPSP Sourcing est intervenue volontairement à l'instance et a demandé au tribunal administratif de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 42 105,96 euros. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de La Rochelle Charente-Maritime a délivré à la société Airis Aquitaine un permis de construire modificatif pour la réalisation d'un ensemble immobilier comportant 37 logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 17 février 2020. Par un jugement n° 2001369 du 16 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...