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...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 août 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, avant de statuer sur la requête de Mme E... D... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2405268 du 17 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle l'équipe...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 août et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Jonas Paris " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 26 juin 2024 prononçant sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle l'équipe médicale du centre hospitalier Avicenne à Bobigny Seine-Saint-Denis a décidé de limiter les thérapeutiques actives en cas d'aggravation de l'état de son frère, M. B... C..., et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de maintenir à ce dernier les thérapeutiques appropriées. Par une...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., M. A... B... et M. E... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 30 janvier 2024 portant arrêt des thérapeutiques actives dont bénéficie leur mère, Mme C... B..., prise par l'équipe médicale du service de réanimation de l'hôpital Tenon, établissement relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP, au sein duquel cette dernière est hospitalisée, et la...

03-03-03-01-02 Il résulte du 1° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime CRPM, du second alinéa de l’article L.... ...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de retirer la décision du 27 juillet 2018 par laquelle il a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres situées sur les communes de Broons, Lanrelas, Plumaugat...

68-03-02-02 1 En l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio Alpes-Maritimes lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation sur une parcelle située route du sanatorium au lieu-dit La Sigua ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un...

54-01-04-02-02 Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : L'association " En Toute Franchise Département du Var ", Mme D... A..., M. C... B... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Sportimmo un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités sur un terrain situé au lieu-dit " Le Pin Neuf...

63 Arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la santé pris sur le fondement de l’article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure... ...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467991, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 octobre 2022 et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé et de la prévention du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. G... B..., Mme K... I... épouse B..., Mme J... F... épouse B..., M. A... B..., M. H... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier CDAF du Nord a rejeté la réclamation présentée par M. et Mme B... dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Haussy-Montrecourt, Saulzoir, Saint-Python, Vendegies-sur-Ecaillon et Vertain. Par un jugement n° 1706842 du 16 juin 2020, le tribunal...

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme globale de 393 680,10 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive au sein du service d'urologie de l'hôpital Tenon. La société CPSP Sourcing est intervenue volontairement à l'instance et a demandé au tribunal administratif de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 42 105,96 euros. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du...