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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 449533

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 10 mai 2021, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2020-840 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 9 décembre 2020 lui infligeant une sanction pécuniaire d'un montant de 80 000 euros ; 2° de mettre à la charge du CSA la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458050

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2121871 du 28 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 octobre 2021, présentée par M. D... B.... Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande tendant à la modification de sa délibération du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 459057

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA sur ses demandes adressées les 27 novembre 2020, 12 et 30 août et 15 septembre 2021, afin qu'il mette en demeure les sociétés nationales de programme Radio France et France Télévisions de se conformer à leurs obligations ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 449769

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : La Fédération nautique de pêche sportive en apnée FNPSA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé le classement des arbalètes de pêche sous-marine au titre de la législation relative aux armes. Par un jugement n° 1809650 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA00513 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la FNPSA, annulé ce jugement et renvoyé au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 437846

...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et ONIAM à lui verser la somme totale de 1 041 880,33 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge à l'hôpital Henri Mondor de Créteil. Par un jugement n° 1509775 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun, après...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 442301

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner au préfet du Var de lui attribuer un logement dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 800 euros par mois de retard. Par un jugement n° 1904108 du 20 décembre 2019, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20MA02380 du 30 juillet 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme C... contre cette ordonnance...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 443959

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme F... G... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner conjointement l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser une somme de 857 516,58 euros à Mme G... et une somme de 275 324,00 euros à M. B..., en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis des suites de la greffe du rein et du pancréas reçue par Mme G... au centre hospitalier universitaire du Kremlin-Bicêtre. Par un jugement n...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 novembre 2021, 443922

...M. Alain Seban... 60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - ACTES MÉDICAUX. - PRISE EN CHARGE PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE DES CONSÉQUENCES ANORMALES ET GRAVES DES ACTES MÉDICAUX II DE L'ART. L. 1142-1 DU CSP - CONDITION D'ANORMALITÉ TENANT, À DÉFAUT DE CONSÉQUENCES NOTABLEMENT PLUS GRAVES QUE L'ÉVOLUTION PRÉVISIBLE DU PATIENT, À LA FAIBLE PROBABILITÉ DE SURVENANCE DU DOMMAGE RJ1 - NOTION DE PROBABILITÉ FAIBLE...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 octobre 2021, 424065

...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 424065, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2018, 11 décembre 2018 et 24 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a refusé de qualifier de documentaires les programmes " Billy l'exterminateur : le B... ", " Cabanes perchées ", " Vintage mecanic ", " Alaska : De l'or sous la mer ", " Aquamen...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 octobre 2021, 427831

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 20 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Nazaire d'Aude a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1601484 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA00966 du 11 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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