Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain Mear dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 0903613 du 28 juin 2010, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA03391 du 26 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a dit n'y avoir pas lieu à statuer hauteur d'un dégrèvement prononcé par l'administration puis, faisant...

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0901539-1001438 du 24 février 2012, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge des pénalités et rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 12DA00607 du 7 août 2013, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, prononcé la décharge de...

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0913987 du 15 juillet 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11VE02834 du 1er octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et...

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 28 décembre 2011 et du 4 mai 2012 par lesquelles le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n°s 1200978, 1203045 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mars 2014 et le 4 juin 2014 au secrétariat...

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 4 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...C..., M. B... C..., MmeJ..., M. I... et M. G... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires pour la circonscription de Pondichéry, en particulier l'élection de M. K... A... ; 2° de condamner M. H... D...à verser à chacun des candidats à l'élection la somme de 15 000 euros au titre des propos diffamatoires qu'il a tenus à leur encontre. Vu les...

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 6 juin 2014 au consulat général de France à Pondichéry et des mémoires enregistrés les 17 et 30 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'élection de M. B... et de Mme D..., candidats de la liste " Ensemble pour faire entendre la voix des Français de l'étranger ", qui a été prononcée à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 25 mai 2014 dans la circonscription de Pondichéry pour la désignation des conseillers consulaires, puis de répartir les...

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme P...W...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Marcy-L'Etoile Rhône ; Par un jugement n° 1402132 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la protestation de MmeW.... Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête enregistrée le 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme W...demande au Conseil...

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 31 mars 2014, M. C... Y...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune du Castellet Var. Par un jugement n° 1401250 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la protestation de M. Y.... Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 août 2014 au secrétariat...

...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse, représentée par sa présidente ; l'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 issus du décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011...

...M. Alain Méar...Vu 1°, sous le n° 370129, la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente, dont le siège est 308, rue de Basseau à Angoulême Cedex 16021 ; le syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande de retrait du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013, d'autre part ce décret lui-même ; 2° de mettre...