Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

63 résultats

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 08 juin 2015, 385721

...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...D..., demeurant..., et M. E...F..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401214 du 15 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Saint-Raphaël Var ; 2° d'annuler ces opérations...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 mai 2015, 370129

...M. Alain Méar...Vu 1°, sous le n° 370129, la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente, dont le siège est 308, rue de Basseau à Angoulême Cedex 16021 ; le syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande de retrait du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013, d'autre part ce décret...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 mai 2015, 374819

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et le rejet de son recours gracieux contre cette décision, d'autre part, de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de ce licenciement. Par un jugement n° 1001059 en date du 2 novembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT03046 en date du 15 novembre...

§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 22 mai 2015, 385876

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée sous le n° 1401277, M. D...H...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Roquebrune-sur-Argens Var en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par une protestation, enregistrée sous le n° 1401316, M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de prononcer l'inéligibilité de MM. G...A...et B...F...et de réformer dans cette mesure les résultats du scrutin et...

§ France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 17 avril 2015, 374602

...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse, représentée par sa présidente ; l'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 issus du décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 1169/2011 du Parlement européen et du...

§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 16 janvier 2015, 346782

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la société Mac GmbH et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mai 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé d'autoriser la mise sur le marché à titre d'importation parallèle du produit dénommé " Mac-Ethephone ", a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si les articles 34 et 36 du traité sur le...

§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 16 janvier 2015, 358397

...M. Alain Méar...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui a refusé le bénéfice de la prestation d'action sociale consistant en la délivrance de chèques emploi service universel préfinancés, utilisables pour payer des services de garde d'enfant, dite " CESU - garde d'enfant 0/3 ans ", ainsi que le " remboursement " des titres qu'il a reçus mais n'a pu...

§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 16 janvier 2015, 364476

...M. Alain Méar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2012 et 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT00015 du 11 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, d'une part, l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0800633 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 16 janvier 2015, 364478

...M. Alain Méar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2012 et 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A... B...; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT00014 du 11 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, d'une part, l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0800634 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

§ France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 16 janvier 2015, 367769

...M. Alain Méar...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 avril, 15 juillet et 6 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Les Serres Vermeil et l'EARL Les Serres de Corneilla ; la SARL Les Serres Vermeil et l'EARL Les Serres de Corneilla demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt n° 11MA00782 du 14 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé les jugements du tribunal administratif de Montpellier du 21 décembre 2005 et les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.