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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2016, 15PA04735
...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1504074/6-1 du 25 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2015 et le 10 juin 2016, MmeD..., représentée par Me B...A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1504074/6-1 du 25 septembre 2015 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA03201
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2013 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande indemnitaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 222 000 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêt au taux légal à compter du 16 octobre 2008 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA03901
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Oliver Green a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ensemble les pénalités y afférentes. Par jugement n° 1501280/2-2 du 14 septembre 2015 le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 octobre 2016, 14PA05336
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui leur ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2009, et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 février 2017, 16PA01607
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 80 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis en sa qualité d'agent de la collectivité territoriale et de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 février 2017, 16PA01617
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle le préfet de police a fixé à 600 euros le montant de sa prime au titre de la réserve d'objectif pour l'année 2014, ensemble la décision du 9 avril 2015 par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux contre cette décision, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui attribuer une prime de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 mars 2017, 16PA01621
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande, formée par courrier du 23 septembre 2014, tendant à ce qu'il soit procédé à la réintégration dans leur poste d'origine de M. H..., Mme B...et M. I..., fonctionnaires illégalement mutés à la circonscription de sécurité publique de Lorient...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 mai 2017, 16PA02122
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2015 par lequel la présidente du conseil d'administration du Centre d'action sociale de la ville de Paris l'a sanctionné d'un blâme. Par un jugement n° 1510146/2-1 du 3 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 mars 2015 par lequel la présidente du conseil d'administration du Centre d'action sociale de la ville de Paris a infligé un blâme à M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 06 juin 2017, 16PA01643
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat, à lui payer la somme de 7 168 825 F CFP au titre de l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de la carence fautive de l'Etat dans la gestion de sa situation à la suite du transfert par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie des compétences et du personnel de la direction de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 06 juin 2017, 16PA03935
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1600288/1-2 du 24 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2016, M...
