Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain LEGEAI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mai 2021, 18PA03155
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 30 juin 2020, la Cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de la société civile immobilière La Saint Sauvernoise, de M. C... J... et de Mme F... D..., épouse J..., jusqu'à l'expiration du délai de trois mois imparti à M. E... A... pour justifier d'une mesure de régularisation des vices entachant le permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du maire de Saint-Sauveur-sur-École en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 18PA03966
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1818546/8 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2018, le préfet de police demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19PA02314
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Au Père Tranquille a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 101816 émis le 15 mai 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 57 697,04 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant l'installation de dispositifs de chauffage sur ses terrasses pour l'année 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19PA02500
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Bastille a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 148103 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement des sommes de 21 469,02 euros et 49 969 euros mises à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19PA02502
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A la fontaine Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 107125 émis le 16 mai 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement des sommes de 4 452,40 euros et 13 356,40 euros mises à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19PA02503
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Manmat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 149034 émis le 20 juin 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement des sommes de 4 086,42 euros et 12 260,10 euros mises à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de sa terrasse...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19PA02504
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galerie de Lucia a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 101496 émis le 15 mai 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement des sommes de 10 831,61 euros et 11 416,72 euros mises à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19PA02506
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EF-CS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 97294 émis le 15 mai 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement des sommes de 4 257,24 euros et 12 772,49 euros mises à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19PA02507
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Phares a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 97502 émis le 15 mai 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement des sommes de 17 903,42 euros et 1 669,55 euros mises à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19PA02530
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gertrude a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 109 774 émis le 16 mai 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement des sommes de 3 268,94 euros et 4 077,40 euros mises à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses...
