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ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Dommage imputable à un autre agent de l'Etat - Imputation de... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X..., fonctionnaire civil de l'armée, est décédé dans un accident de la circulation survenu le 8 juin 2000 alors qu'il était passager d'un véhicule militaire ; que, sa veuve, Mme X..., a assign...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Victimes de dommages causés accidentellement par des personnes... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction alors applicable, et R. 421-2 du code des assurances ; Attendu que les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO aux termes des deuxième et troisième de ces textes, sont exclus de la compétence de la Commission...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Application - Cas - Cession de parts... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 07-20.878 et M 08-10.392 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 07-20.878 ; Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'auteur d'un accident doit réparer l'intégralité des conséquences dommageables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié le 19 décembre 2007, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 11 décembre 2003, pourvoi n° 02-14-274, que M. X...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du droit à... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon l'alinéa 3 du premier de ces textes et 1er du second, que le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s'exerce poste...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Réparation - Eléments pris en compte... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 décembre 1999, M. X..., étudiant âgé de 22 ans, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager transporté dans un véhicule assuré auprès de la société Pacifica l'assureur et conduit par un autre étudiant ; qu'un expert médical, désigné en référé le 15 juin 2004, a examiné M. X... et remis son rapport le 5 août...

CHOSE JUGEE - Autorité pénale - Décisions auxquelles elle s'attache - Définition - Exclusion - Cas - Rappel à la loi Le rappel à la loi... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Vincennes, 12 septembre 2007, que le 30 mars 2005, MM. X... et Y..., gardiens de la paix, ont procédé à l'interpellation de M. Z... ; qu'il en est résulté une incapacité de travail de deux jours pour M. X..., de trois jours pour M. Y... et d'un jour pour M. Z...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Faute concomitante ou proche de... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que la faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation qu'elle tient de ce texte n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors qu'elle a contribué à causer le préjudice ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., faisant valoir qu'il avait ét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 novembre 2004 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 8 novembre 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Personnes pouvant contester - Détermination ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Meaux, 19 novembre 2008, que le 23 octobre 2008, M. X..., mandataire des listes " La CGT, une force à vos côtés " présentées pour les élections du 3 décembre 2008 du conseil de prud'hommes de Meaux, et Mme Y..., électrice dans le collège salarié, ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Montant des indemnités journalières - Imputation - Assiette -... ...M. Adida-Canac...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 octobre 2000, un tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de violences volontaires commises le 31 octobre 2008 sur la personne de M. Y... ayant entraîné pour ce dernier une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; qu'à la suite d'une première saisine de la commission d'indemnisation des victimes...