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17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. A. Bernard...1° VU SOUS LE N° 2223 LA REQUETE PRESENTEE POUR MME ROBERT X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 19 NOVEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT AU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE RENNES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 25 AVRIL 1979 DE SON EMPLOI DE FEMME DE SERVICE ; PAR LES MOYENS...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. A. Bernard...Vu le code du travail ; la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 26 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que Mme X... qui a effectué en 1978 un stage pratique auprès d'une entreprise habilitée à cet effet par l'administration dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 5 juillet 1977 portant...

68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES A URBANISER EN PRIORITE... ...M. A. Bernard...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 15 SEPTEMBRE 1972 ANNULANT UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 24 MARS 1966 AYANT CREE A MARSEILLE UNE Z.U.P. DITE ZONE "DES CAILLOLS" ; ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA...

17-03-02-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. A. Bernard...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT DEUX ETATS EXECUTOIRES DU 14 FEVRIER 1966 CONSTITUANT LA SOCIETE ASCINTER-OTIS ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES DEBITRICES ENVERS LE TRESOR DES SOMMES DE 35 270,57 F ET 23 914,16 F ET REJETANT SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT A LA CONDAMNATION DESDITES SOCIETES AU PAIEMENT...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Non-renouvellement des fonctions... ...M. A. Bernard...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE PAUL A... DE MONTPELLIER REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 29 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 31 JANVIER 1974 EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE UNE DELIBERATION EN DATE DU 18 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE PAUL...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. A. Bernard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LE SYNDICAT DES MEDECINS DE LA REUNION, DONT LE SIEGE EST A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° LE SYNDICAT DES ARCHITECTES DE LA REUNION DONT LE SIEGE EST A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 NOVEMBRE 1973 ET 16 JANVIER 1974 AU...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Etendue du droit à traitement - Fonctionnaire atteint par la limite... ...M. A. Bernard...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 5 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 29 AOUT 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REFUSE DE PAYER A LA DEMOISELLE X..., ADJOINT...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. A. Bernard...REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 28 OCTOBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A AUTORISE UNE COUPE NON REGLEE DANS LES FORETS DOMANIALES DE L'AUDE, AINSI QUE DE LA DECISION DU 27 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE A REJETE LEUR RECOURS GRACIEUX DU 2...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. A. Bernard...REQUETE DE L'ASSOCIATION "RENAISSANCE DE TROIS VALLEES ET DES HAUTS CANTONS" , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N. 73-996 DU 22 OCTOBRE 1973 INSTITUANT LE PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 1ER MARS 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1967 "LE TERRITOIRE...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. A. Bernard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SOLIMAT, DONT LE SIEGE EST A COUZEIX HAUTE-VIENNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 19 JANVIER ET 14 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A...