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COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Banque - Agence locale - Action relative au fonctionnement d'un compte -... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1986 que M. X... a assigné la société Crédit lyonnais devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir la réparation du dommage subi par lui par suite des fautes qu'aurait commises cette banque dans l'exécution de ses obligations, que la cour d'appel a accueilli une exception d'incompétence soulevée...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action récursoire - Action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur - Vendeur intermédiaire ayant... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1986 que la société Buch et Rochon SBR a vendu à la société Jouneau un camion d'occasion que celle-ci a revendu à la société Maçonnerie béton carrelage société MBC ; que cette dernière société a constaté une cassure dans le châssis ; qu'après expertise un arrêt rendu en matière de référé a accordé à la société MBC une...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Action récursoire... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 99 du Code de commerce et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le commissionnaire de transport est responsable de plein droit de celui qu'il a choisi pour exécuter sa prestation et qu'en vertu du second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Reconnaissance du... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juin 1986 que la société Comptoir des viandes armoricaines, aux droits de laquelle se trouve la société Bif Armor, a confié l'organisation d'un transport de viande à la société Caritoux et Ayasse société Caritoux, assurée par la société les Mutuelles du Mans ; que le chargement ayant été volé le 11 novembre 1982 et la sociét...

1° MANDAT - Mandataire - Qualité - Transports terrestres - Conducteur de camion - Opérations ayant trait à l'exécution du transport *... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 1986 que la société Office général de transport société OGT a été chargée par la société Wesper du transport de batteries qui lui avaient été commandées par la société Climabron ; que cette société a écrit sur la lettre de voiture à la réception, la réserve suivante en présence du préposé de la sociét...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire -... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 27 février 1986, que M. X... a acheté à la société GLM Auto société GLM un véhicule importé par la société DIP Importation, qu'à la suite de nombreuses pannes et après expertise M. X... a assigné la société GLM en résolution de la vente et en dommages-intérêts, que cette société a appelé en garantie la société DIP ; que le règlement judiciaire de la société GLM...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle non - Vente - Concession exclusive de vente - Rupture - Action du... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1986, que la société Duquesne Purina société Duquesne et la société Varachat étaient liées par un contrat d'exclusivité de fourniture d'aliments ; que la société Varachat se plaignant de la mauvaise qualité de certains des produits livrés a, après expertise, saisi le tribunal de commerce de Périgueux pour obtenir des dommages-intérêts ; que, de son côt...

VENTE - Vente au comptant - Prix - Présomption de paiement - Vente sur un marché public * PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomption du fait de... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Joint les pourvois n° 85-17.052 et n° 85-17.053 qui attaquent le même arrêt ; . Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués Besançon 26 juin 1985 N°s 388 et 389 que Mme X... a remis un lot de marchandises à M. Y... dont elle a demandé le paiement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon les pourvois...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Société - Siège social - Adresse commune à deux sociétés - Assignation délivrée à la société... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué que la Société d'exploitation du garage Muzet société Muzet, condamnée par jugement irrévocable à payer à M. X... une certaine somme pour vice caché à la suite de la vente à celui-ci d'un véhicule dont la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapporteur :M. Dupré de Pomarède...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la société Isoleco : . Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel...