| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 1987, 86-10324
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la société Isoleco :
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Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Isoleco à payer à la Sepen une provision co
mplémentaire sur le solde des travaux et sur les frais d'expertise et décidé que la sociét...
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la société Isoleco :
.
Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Isoleco à payer à la Sepen une provision complémentaire sur le solde des travaux et sur les frais d'expertise et décidé que la société Isoleco aura recours en garantie contre M. X... et le GIE Fibralith ; qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision allouant une provision
* CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure des mises en état - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état
* PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Pourvoi immédiat (non)
Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état, qui avait condamné une société à payer à une autre une provision et décidé qu'elle aurait recours en garantie contre des tiers .
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.10324
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