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1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Formalités - Inobservation - Sanction de l'article 715 du Code de procédure civile -... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique : Vu les articles 715 et 973 du Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes, édictant une déchéance pour inobservation de divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la licitation de divers immeubles dépendants de la succession X..., les époux Y... ont form...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Ordonnance prescrivant une nouvelle convocation par huissier... ...Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction...Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, appelante d'une décision de la commission de première instance de sécurité sociale de Nanterre, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance d'un président de chambre de cour d'appel qui a fixé la date de l'audience à laquelle Mme X..., mise en cause...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action du créancier contre le débiteur se prévalant de la... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 29 avril 1986 que la société Sofinco, qui avait consenti à Mme X... un prêt régi par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, a, à la suite d'un défaut de remboursement à l'échéance du 5 août 1983, obtenu le 18 septembre 1984 l'autorisation de faire une saisie-arrêt sur les salaires de sa débitrice ; qu'elle a demandé la validité de la...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Production - Production par un créancier bénéficiaire d'un privilège dispensé d'inscription - Délai non ORDRE... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique : Vu les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint que les créanciers qui ont reçu sommation dans les formes prévues par l'article 753 et que l'article 2105 n'impose pas aux créanciers bénéficiaires d'un privilège dispensé d'inscription d'agir dans un délai déterminé ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Signature par le... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le pourvoi de Mme X... : Attendu que le mémoire ampliatif ne comporte aucun moyen critiquant les dispositions de l'arrêt concernant Mme X... ; Que Mme X... est donc déchue de son pourvoi ; Sur le moyen relevé d'office, sur le pourvoi de M. X... et après avis donné aux parties : Vu les articles 652, 670, 670-1 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification...

SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Procédure - Tiers saisi - Obligations - Déclaration affirmative - Inexactitude - Effets SAISIES -... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 145-3 du Code du travail ; Attendu que le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur, refuse de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclare une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées et condamné aux frais par lui...

REFERE - Chose jugée - Autorité au principal non PRIVILEGES - Droit de suite - Fonds de commerce - Portée NANTISSEMENT - Fonds de... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 488 du nouveau Code de procédure civile et 16 et 22 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelque main qu'il se trouve ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... a vendu pour un prix déclar...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs SAISIES - Saisie-arrêt - Ordonnance... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 558 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et qu'il lui appartient de rechercher, à l'issue du débat contradictoire, si le prétendu créancier justifie...

1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité 1° L'acquiescement ne peut résulter que... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 410, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et révélant l'intention non équivoque d'accepter la décision intervenue ; que l'appel défère à la juridiction du second degré tous les points du litige soumis au tribunal et que toute...

ASTREINTE - Condamnation - Condamnation postérieure à une décision ordonnant l'exécution de travaux - Possibilité CHOSE JUGEE - Portée -... ...Rapporteur :M. Billy...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 mars 1987, que par un premier arrêt du 6 juillet 1984 la cour d'appel avait, à la demande de M. Y..., condamné les époux X... à effectuer divers travaux et à verser une provision destinée à l'expert chargé de surveiller l'exécution ; qu'un second arrêt du 24 avril 1985 a assorti d'une astreinte chacune de ces condamnations ; qu'alléguant qu'aucune d'elles n'avait été exécutée, M. Z... a...