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09/05/1988 | FRANCE | N°87-13564

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1988, 87-13564


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 1987), que par un premier arrêt du 6 juillet 1984 la cour d'appel avait, à la demande de M. Y..., condamné les époux X... à effectuer divers travaux et à verser une provision destinée à l'expert chargé de surveiller l'exécution ; qu'un second arrêt du 24 avril 1985 a assorti d'une astreinte chacune de ces condamnations ; qu'alléguant qu'aucune d'elles n'avait été exécutée, M. Z... a demandé la liquidation des astreintes ;

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ce

tte demande alors que le dispositif des jugements étant seul revêtu de l'autorité...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 1987), que par un premier arrêt du 6 juillet 1984 la cour d'appel avait, à la demande de M. Y..., condamné les époux X... à effectuer divers travaux et à verser une provision destinée à l'expert chargé de surveiller l'exécution ; qu'un second arrêt du 24 avril 1985 a assorti d'une astreinte chacune de ces condamnations ; qu'alléguant qu'aucune d'elles n'avait été exécutée, M. Z... a demandé la liquidation des astreintes ;

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que le dispositif des jugements étant seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, il aurait violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile en liquidant l'astreinte prononcée par l'arrêt de 1984 bien que ledit arrêt n'eût pas dans son dispositif, déterminé la consistance des travaux à réaliser ;

Mais attendu que c'est l'arrêt de 1984 qui a, dans son dispositif, déterminé cette consistance et que rien n'interdisait à une décision ultérieure d'assortir d'une astreinte une condamnation ainsi revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans qu'elle eût à reprendre le détail des travaux prescrits ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 87-13564
Date de la décision : 09/05/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASTREINTE - Condamnation - Condamnation postérieure à une décision ordonnant l'exécution de travaux - Possibilité

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision postérieure condamnant à une astreinte

Rien n'interdit à une décision d'assortir d'une astreinte une condamnation à effectuer divers travaux prononcée par une décision antérieure revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans qu'elle ait à reprendre le détail des travaux prescrits .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 04 mars 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 mai. 1988, pourvoi n°87-13564, Bull. civ. 1988 II N° 108 p. 58
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 108 p. 58

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Billy
Avocat(s) : Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.13564
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