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| France, Conseil d'État, Pleniere, 24 juin 1987, 33739 et 36122
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai de réclamation en... ...M. Ligen...Vu, 1°, sous le n° 33 739, la requête enregistrée le 27 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Lons-le-Saulnier Jura , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée assortie de pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 21627
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. Ligen...Vu la requêteenregistrée le 21 décembre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "ESPOIR ET VIE", dont le siège social est 2 passage des Marais à Alençon 61000 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation au titre de la participation des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 38139
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ligen...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1981 et 9 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Xavier X..., demeurant ... à Toulouse 31400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des impositions à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 41558
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ligen...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1982, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été soumis au titre de l'année 1974, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 43149
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Espagne... ...M. Ligen...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joachim Y..., élisant domicile ... à Biarritz 64200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 et des pénalités y afférentes...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 44210
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ligen...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... 92400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Nantes ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 51728
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ligen...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978 à raison d'une plus-value...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 56533
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ligen...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME EUROGRAM, dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par M. G.LEDANOIS, son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1986, 33129
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ligen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1981 et 30 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant 51 cours Clemenceau à Alençon 61000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juin 1986, 44998
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ligen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1982 et 15 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette, Julie X..., veuve de M. Auguste Y..., demeurant ... 62100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont...
