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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 55187
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Leclerc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1983 et 1er mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "La Demeure - SOS Dépannage", dont le siège est ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des pénalités mises à sa charge à raison des cotisations...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, 50200
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Raymond Y..., demeurant ... à Athis Mons 91200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 11 644 F, ayant frappé la vente, par acte du 11 août 1979, d'un chalet dont ils étaient propriétaires à Lorris X... ; 2° ordonne la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1986, 51130
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Leclerc...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1983 par M. Prosper X... demeurant Quartier l'Adoue à Castets-des-Landes Landes et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1974 dans les rôles de la commune de Castets-des-Landes ; 2° lui accorde...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1986, 39361
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Leclerc...Vu la décision en date du 22 octobre 1984 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur les requêtes de M. X... René , docteur en médecine, demeurant ..., enregistrées sous les n°s 39 361 et 43 051 les 13 janvier et 8 juin 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme les jugements des 6 novembre 1981 et 23 février 1982 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 juin 1986, 71370
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Leclerc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 dans le canton d'Olmeto, 2° annule lesdites opérations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, 47531
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... à Chilly-Mazarin 91380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti, au titre de la période du 1er janvier 1973...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 47986
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1983 et 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SENGEMA, dont le siège est ... 08000 , représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge, ou subsidiairement à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 46841
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET DE DISTRIBUTION SECODI , société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Villeurbanne 69100 , représentée par Mme DINH DUY Thien, 48 cours Léon Tolstoï à Villeurbanne, Rhône, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1986, 55581
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Ateliers mécaniques et industries spéciales", société anonyme ayant son siège ... , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 7 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 47312
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Civile Immobilière ACAT, dont le siège est ... à Schweighouse-sur-Moder 67590 , représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge...
