Recherche de qui ont été rapportées par Le Vert dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 mai 1986, 57902
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Le Vert...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE GUYENNE ET GASCOGNE" dont le siège est ... 64101 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 1981 du préfet des Hautes-Pyrénées rendant public le plan...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 62305
26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Le Vert...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ANAI-ARTEA, dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule les instructions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation adressées au Préfet commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 mars 1984 et relatives à la procédure d'admission au séjour des demandeurs d'asile...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 mai 1986, 55425
03-10 AGRICULTURE - DIVERS ... ...Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat Hippique National, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète les articles 22 alinéa 3 et 27-5° du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 4 octobre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1986, 51122
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1983 et 5 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, service national, établissement public dont le siège est ... à PARIS 75017 , représenté par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 11 mars 1983 en tant que, d'une part, il a rejeté son action en garantie dirigée contre MM. A... et X..., entrepreneurs, et...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 58094
135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION 16 COMMUNE ... ...Le Vert...Vu le recours enregistré le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juin 1983 du Conseil municipal de Pontault-Combault fixant les tarifs du Centre municipal de médecine du sport applicables à compter du 1er septembre...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 mai 1986, 57347
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gustave X..., demeurant ... à Théoule-sur-Mer 06590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1982 par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 mai 1986, 58327
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Le Vert...Vu sous le n° 58 327 le recours et le mémoire enregistrés les 9 avril 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 1er juin 1981 du préfet du Jura autorisant M. et Mme Y... à réaliser une extension de leur pavillon dans un lotissement, 2° rejette la demande présentée par M...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 mai 1986, 59847
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 10 mai 1983 du maire de Chartrette et du commissaire de la République de Seine-et-Marne abrogeant deux arrêtés du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 57163
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Le Vert...Vu la requête enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération des Syndicats Libres des Postes et Télécommunications CSL , représentée par son secrétaire général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la séance du 25 septembre 1981 du comité technique paritaire de la direction des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1986, 39407
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Le Vert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1982 et 20 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., veuve X..., demeurant à Papeete Polynésie française , agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 octobre 1981 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du Haut-Commissaire de...
