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§ France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, C3344

...M. Anicet le Pors... 01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - NOTES DE SERVICE PRISES PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ - ACTES NE RÉVÉLANT PAS, EN L'ESPÈCE, LA PARTICIPATION À UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC IMPLIQUANT L'USAGE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE. 01-01-05-01-02 La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, constituée sous la forme d'une société anonyme, a adressé aux Caisses d'épargne et de prévoyance deux notes...

§ France, Tribunal des conflits, 26 mai 2003, C3354

...M. le Pors...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2002, l'expédition du jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. et Mme X tendant à la suspension des poursuites engagées par le trésorier du Mesnil-Esnard pour obtenir paiement de leur impôt sur les revenus de l'année 1996, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 juin 1998 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen s'est déclar...

§ France, Tribunal des conflits, 28 avril 2003, C3348

...M. le Pors...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2002, l'expédition du jugement du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Jean-Claude X tendant à la condamnation de la commune de Fort-Mahon à lui rembourser le montant d'une facture de consommation d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 avril 2000 par lequel le tribunal d'instance d'Abbeville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les...

§ France, Tribunal des conflits, 24 février 2003, C3330

...M. le Pors...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mai 2002, l'expédition du jugement du 10 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de M. X tendant à voir condamner le département du Territoire de Belfort à lui payer des indemnités à la suite de la rupture du contrat le liant à cette collectivité territoriale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 16 septembre 1997 par lequel la cour d'appel de Besançon s'est déclarée incompétente pour...

§ France, Tribunal des conflits, 20 janvier 2003, C3295

...M. Anicet le Pors... 17-03-02-0826-04-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - ACTES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AGISSANT EN QUALITÉ DE CURATEUR À UNE SUCCESSION VACANTE LOI DU 20 NOVEMBRE 1940 ET ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 1971 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. z17-03-02-08z26-04-04z Les actes accomplis par le directeur des services fiscaux, agissant en vertu de la loi du 20 novembre 1940 et de l'arrêté du 2 novembre 1971, en qualité de curateur à une succession vacante, selon les voies de droit commun des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 171950

...M. Le Pors... 55-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - SAGES-FEMMES -Organisation des études - Interdiction d'inscription dans toute école de sages-femmes à la suite de l'exclusion de l'intéressé d'une école - Illégalité. 55-02-03, 61-035 Ni le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985, relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, ni l'arrêté du 15 juillet 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, relatifs à l'organisation et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, ni aucune...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 183618

...M. Le Pors... 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION 30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE 30-02-05-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS SITUES A L'ETRANGER 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 186576

...M. Le Pors... 30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS VOIR ENSEIGNEMENT 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ...Vu l'ordonnance du 10 mars 1997 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1997, 164466

...M. Le Pors... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1995, présentée pour M. André X... demeurant résidence Vert Bois 108 rue A. Lethule, 34090 Montpellier ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1994 par laquelle la commission instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 a déclaré M. X..., candidat au C.A.P.E.S. externe d'histoire-géographie, inapte aux fonctions...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1997, 167214

...M. Le Pors... 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS ADEF dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS ADEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1993 de l'inspecteur du travail refusant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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