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148 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, C3344

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Anicet le Pors...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 2002, l'expédition du jugement du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. X d'une demande en appréciation de la légalité de deux notes de service prises les 9 octobre et 18 octobre 2000 par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

France | 22/09/2003

France | France, Tribunal des conflits, 26 mai 2003, C3354

...M. le Pors...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2002, l'expédition du jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. et Mme X tendant à la suspension des poursuites engagées par le trésorier du Mesnil-Esnard pour obtenir paiement de leur impôt sur les revenus de l'année 1996, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 juin 1998 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen s'est déclaré incompétent pour...

France | 26/05/2003

France | France, Tribunal des conflits, 28 avril 2003, C3348

...M. le Pors...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2002, l'expédition du jugement du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Jean-Claude X tendant à la condamnation de la commune de Fort-Mahon à lui rembourser le montant d'une facture de consommation d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 avril 2000 par lequel le tribunal d'instance d'Abbeville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces desquelles...

France | 28/04/2003

France | France, Tribunal des conflits, 24 février 2003, C3330

...M. le Pors...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mai 2002, l'expédition du jugement du 10 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de M. X tendant à voir condamner le département du Territoire de Belfort à lui payer des indemnités à la suite de la rupture du contrat le liant à cette collectivité territoriale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 16 septembre 1997 par lequel la cour d'appel de Besançon s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige...

France | 24/02/2003

France | France, Tribunal des conflits, 20 janvier 2003, C3295

17-03-02-0826-04-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Anicet le Pors...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 novembre 2001, l'expédition du jugement du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de M. Y... tendant à la condamnation de la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime, service des domaines, à lui payer la somme de 42 669,12 F 6 504,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 1991, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

France | 20/01/2003

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 171950

55-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - SAGES-FEMMES -Organisation des études - Interdiction d'inscription dans... ...M. Le Pors...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1995, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE l'ASSURANCE MALADIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 7 novembre 1989, refusant d'autoriser Mlle Yazdan X... à reprendre ses études de sage-femme dans une autre école que celle de la faculté libre de médecine...

France | 29/12/1997 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 183618

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1996 présentée par la FEDERATION des PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A l'ETRANGER, représentée par son président, M. Michel X..., demeurant ... ; la Fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 novembre 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande du 4 octobre 1996 tendant...

France | 29/12/1997 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 186576

30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...M. Le Pors...Vu l'ordonnance du 10 mars 1997 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés...

France | 29/12/1997 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1997, 164466

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1995, présentée pour M. André X... demeurant résidence Vert Bois 108 rue A. Lethule, 34090 Montpellier ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1994 par laquelle la commission instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 a déclaré M. X..., candidat au C.A.P.E.S. externe d'histoire-géographie, inapte aux fonctions postulées et ne...

France | 17/10/1997 | 8 ss

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1997, 167214

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Le Pors...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS ADEF dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS ADEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1993 de l'inspecteur du travail refusant de...

France | 17/10/1997 | 8 ss
 
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