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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 119896

...M. Le Ménestrel... 54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE -Caractère public de l'audience non établi par les mentions de l'arrêt. 54-08-02-02-005-02 Annulation d'un arrêt de cour administrative d'appel 1 ne mentionnant pas que l'audience à laquelle l'affaire a été portée a été publique. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanClaude X..., demeurant ... et la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 124611

...M. Le Ménestrel... 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Taux réduit pour la location d'emplacements de camping article 279 a-ter du C.G.I. - Application aux terrains aménagés pour le stationnement des caravanes. 19-06-02-09-01 Il résulte de l'article 12 de la loi de finances du 30 décembre 1974, dont étaient issues les dispositions de l'article 279-a ter du C.G.I., éclairé par ses travaux préparatoires, que les locations d'emplacement sur des terrains aménagés pour le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 141831

...Le Menestrel... 19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL ...Vu, 1° sous le n° 141 831, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1992 et 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES CNAOC, Union de syndicats régie par les dispositions des lois du 21 mars 1884 et 12 mars 1920, dont le siège social est...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 123627

...M. Le Ménestrel... 19-02-045-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Existence - Méconnaissance de l'ordre d'examen des questions - Impôt sur le revenu - Prise en compte des déductions de charges avant calcul du quotient familial 1. 19-02-045-01-02-02, 19-04-01-02-04 Pour rejeter les conclusions d'un contribuable relatives à la prise en compte de son fils dans le quotient familial qui lui était applicable, une cour administrative d'appel ne peut légalement...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 124892

...M. Le Ménestrel... 19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 1,RJ1 Qualité du réclamant - Qualité pour agir - Absence - Epoux de la redevable d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée 1. 2 Autres règles de forme - Vice de forme régularisable - Existence - Défaut de signature. 19-02-02-011, 19-02-02-012 Réclamation signée par l'époux de la redevable d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée, qui ne peut être regardé en cette qualité comme...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 124893

...Le Menestrel... 19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michaël X..., demeurant "Les...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 131357

...Le Menestrel... 19-02-045-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ...Vu le recours enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 156860

...M. Le Ménestrel... 19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES -Groupement d'intérêt économique - Association passible de l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement. 19-04-01-01-02, 19-04-02-01-01-01 Des travaux d'analyse et de contrôle de la qualité des laits effectués par un groupement d'intérêt économique, réalisés dans des conditions analogues à celles d'autres laboratoires, ont un caractère lucratif, bien que...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 79604

...M. Le Ménestrel... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Exonérations - Syndicats agricoles article 207-I-2 bis du C.G.I. - Absence d'exonération - Part de bénéfices correspondant à ses droits dans un groupement d'intérêt économique. 19-04-01-04-01 L'exonération prévue par le 2° bis du I de l'article 207 du C.G.I. ne s'applique pas à l'impôt dû par un syndicat agricole, en vertu de l'article 239...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 87219

...M. Le Ménestrel... 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - 1 Existence - Locaux ayant servi de bureaux, à la disposition du contribuable, et non impropres à l'habitation. 2 Absence - Locaux dont le contribuable n'a pas la disposition. 19-03-0311 Des locaux dont le contribuable a conservé la disposition après les avoir utilisés comme bureaux, qui sont meublés et non passibles de la taxe professionnelle, sont imposables à la taxe d'habitation dès...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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