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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 119896
54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanClaude X..., demeurant ... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" G.T.I.F., société à responsabilité limitée dont le siège social était ... ; M. X... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" G.T.I.F. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 124611
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1991 et le 13 mai 1991, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 février 1988 ne lui...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 141831
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Le Menestrel...Vu, 1° sous le n° 141 831, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1992 et 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES CNAOC, Union de syndicats régie par les dispositions des lois du 21 mars 1884 et 12 mars 1920, dont le siège social est ..., 75008 Paris, représentée par son président en exercice...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 123627
19-02-045-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 1989 rejetant sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 124892
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 1,RJ1... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant "Les Oliviers", chemin de la Pérégoue à Antibes 06160 Juan-les-Pins ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 février 1991, spécialement son article 2, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 124893
19-02-045-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Le Menestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michaël X..., demeurant "Les Oliviers", chemin de la Pérégoue à Antibes 06160 Juan-les-Pins ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 février 1991, spécialement son article 1er, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 131357
19-02-045-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Le Menestrel...Vu le recours enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 juillet 1989 accordant à la SARL "Société des produits textiles...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 156860
19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des coopératives laitières de la région du Nord de la France FCLN, dont les sièges sociaux sont ... ; la FCLN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 79604
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PRODUCTEURS EN LAIT, BEURRE ET FROMAGES FERMIERS DU NORD FDPN, dont le siège social est ... ; la FDPN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 87219
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...M. Le Ménestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1987, présentée pour M. Joseph X..., demeurant à Arcadia 1 4, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 février 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 à raison de locaux sis ... ; 2° prononce la...
