La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lamy - page 25

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant chez Me X... ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1993 du préfet de police de Paris, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lamy...Vu le recours, enregistré le 9 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris qui a accordé à M. et Mme X... la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre...

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la protestation formée par M. B... et Mme X..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Pirmil Sarthe ; 2° rejette la protestation de M. B... et de Mme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1995, présenté par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1994 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 7 000 F ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 avril 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dong X... Y... ; 2° de rejeter sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 162 111, la requête enregistrée le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renzo A... demeurant ... ; M. A..., M. et Mme B..., M. et Mme X..., M. et Mme D..., Z... C... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 23 septembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 25 mai 1984 par laquelle le conseil municipal d'Herserange Meurthe-et-Moselle a...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé un arrêté du 21 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... née Z... Fonseca ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... née Z... Fonseca devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 20 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ; 2° de rejeter la demande de M. Hamid X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X..., demeurant chez M. Y... ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 1994 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...