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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 260744

...M. Francis Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Paris La Défense cedex 92038, représentée par son président M. Yvon YX, domicilié en cette qualité audit siège et par le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DE L'INDUSTRIE NUCLEAIRE, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Courbevoie 92400, représenté par son président M. Jean-François Y, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270327

...M. Francis Lamy... 01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ARTICLES 64 ET 65 DE LA LOI DU 17 JANVIER 2002 DE MODERNISATION SOCIALE - REFUS DU PREMIER MINISTRE DE PRENDRE LES DÉCRETS D'APPLICATION - ANNULATION, LE DÉLAI RAISONNABLE ÉTANT DÉPASSÉ - ANNULATION ASSORTIE D'UNE INJONCTION SOUS ASTREINTE RJ1. 01-08-01-02 L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270490

...M. Francis Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est ..., agissant par son représentant statutaire en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 265120

...M. Francis Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 20, cours Vitton à Lyon 69006, en vertu du vote du conseil d'administration lors de la séance du 28 février 2004 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2003 ;1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il institue et définit à son article 20 ;I les modalités d'application...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 266572

...M. Francis Lamy... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ EN DROIT INTERNE - A PORTÉE - B DIFFÉRENCE AVEC LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN DROIT COMMUNAUTAIRE. 01-04-03 a Si le principe d'égalité en droit interne impose, en règle générale, de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. Ainsi, alors...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 265097

...M. Francis Lamy... 15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITÉ DE ROME - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS DES DEUX SEXES ART. 141 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - COMPATIBILITÉ - RÉGIME DE BONIFICATION D'ANCIENNETÉ PRÉVU PAR LE B DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003 ET PAR SON DÉCRET D'APPLICATION, DÈS LORS QUE L'AVANTAGE EST OUVERT À TOUS, QUAND BIEN MÊME IL PROFITERA DANS LES FAITS PRINCIPALEMENT AUX FEMMES...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 265846

...M. Francis Lamy... 26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ART 6 - VIOLATION - ABSENCE - APPLICATION RÉTROACTIVE AUX PENSIONS LIQUIDÉES À COMPTER DU 28 MAI 2003 DU NOUVEAU RÉGIME DE BONIFICATION D'ANCIENNETÉ PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES, DÈS LORS QU'EN L'ESPÈCE AUCUN LITIGE N'ÉTAIT NÉ RJ1. 26-055-01-06-02 Si le droit à l'allocation d'une...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 12 octobre 2004, 0002935

...Monsieur LAMY-RESTED...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 0002935, le 30 octobre 2000, présentée pour l'association des citoyens de Fondettes, dont le siège social est 1 rue Lamartine à Fondettes 37230, représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation des clauses réglementaires du contrat de concession du service public de restauration collective passé entre la commune de Fondettes et la société Sodexho Alliance, ainsi qu'à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la ville de Fondettes en date des 26 février et 26 mars 1993 relatives audit contrat ; elle demande...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 16 mars 2004, 0103376

...Monsieur LAMY-RESTED...Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 11 juillet 2001, la requête, présentée pour la Fédération d'Indre-et-Loire de la libre pensée, dont le siège est, 4 allée Laurence Berluchon à Tours 37200, représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 2001 par laquelle la commune de Tours a décidé de céder à la société des Habous et lieux saints de l'Islam une emprise foncière d'une superficie d'environ 9.500m² située avenue Charles Bedaux à Tours pour un prix de vente de 50.000 francs 7.622,45 euros...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2000, 9707422

...M. Lamy-Rested... 62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -CAFormation professionnelle - Reversement par le Fonds d'assurance formation des professions médicales des subventions excédentaires de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Années 1990 à 1995. 62-02-01-01-01 Etat exécutoire émis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS pour le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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