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§ France, Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2000, 9707422

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9707422
Numéro NOR : CETATEXT000008290569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;2000-01-25;9707422 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L - 162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) - CAFormation professionnelle - Reversement par le Fonds d'assurance formation des professions médicales des subventions excédentaires de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Années 1990 à 1995.

62-02-01-01-01 Etat exécutoire émis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le recouvrement auprès du Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) en vertu de protocoles d'accord passés avec lui de sommes versées à ce fonds et non utilisées à des actions de formation, pour les années 1990 à 1995. Seuls les protocoles conclus pour 1992 et 1993 prévoyaient ce reversement. Dès lors, l'état exécutoire ne pouvait trouver de base dans ceux conclus pour 1990 et 1991. Par ailleurs, aucun excédent n'ayant été constaté en 1992 dans les comptes du FAF-PM et les produits financiers qu'il a perçus cette année là ne provenant pas du placement de subventions de la CNAMTS, il n'y avait pas lieu à reversement pour 1992. Enfin, il résulte des dispositions des articles R. 964-8 et R. 964-9 du code du travail, applicables au FAF-PM à compter de 1993, que le reversement des fonds excédentaires ou non utilisés à des actions de formation bénéficie au Trésor public. Par suite, la CNAMTS ne pouvait, à compter de 1993, poursuivre ce recouvrement à son bénéfice. Annulation de l'état exécutoire.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Lamy-Rested
Rapporteur public ?: M. Célérier

Origine de la décision

Date de la décision : 25/01/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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