La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lambertin - page 3

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lambertin...Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Carpentras Vaucluse , en date du 22 janvier 1985, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si la décision du 9 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé la société "Sovra-Garage Renault" société anonyme dont le siège est à Orange, route de Lyon RN7, à licencier neuf de ses...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1980 et 5 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 3 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause la commune de Tanneron et a condamné l'entreprise Matière à verser au requérant une indemnité de 29 559,88 F en principal, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dégâts causés...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1982 et 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal Z..., demeurant ... X... Philippe à Gravelines 59820 et pour Mme Thérèse Y..., demeurant ... 59820 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 29 juin 1982 du tribunal administratif de Lille, en tant que, par son article 3, ledit jugement rejette leurs demandes dirigées contre les décisions du directeur de l'hôpital de Gravelines...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 23 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de son licenciement pour motif économique délivrée par l'inspecteur du travail le 18 avril 1979, a jugé que cette...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "DIFFUSION ATLAS", ayant son siège au ... à Lucé, Eure-et-Loir 28110 , représentée par ses administrateurs en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par l'autorité administrative à la soicété requérante, sur sa demande...

55-03-04-01-01-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Lambertin...Vu le recours enregistré le 26 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Evelyne X..., l'arrêté du préfet de l'Hérault du 4 février 1982 rejetant la demande d'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Lambertin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1977 et 27 janvier 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Val-d'Isère 73150 , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 24 novembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, ainsi que l'Etat, chacun pour moitié, à verser à M. Jean-Charles X..., outre le montant de ses frais de soins, à précompter au profit de la sécurité sociale, et celui de ses...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Lambertin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1977, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 1978, présentés pour la Commune de Val d'Isère Savoie , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 novembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, ainsi que l'Etat, chacun pour moitié, à verser une indemnité totale de 462 507,04 F, que la commune estime pour sa part excessive, à la "Mutuelle assurance des...

49-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI ET ZONES EXPOSEES AUX... ...M. Lambertin