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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, 37326

...Lambertin... 03-04-03-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - INTRODUCTION DES RECLAMATIONS -Silence gardé par le président d'un commission départementale sur une demande de convocation - Absence de décision implicite. 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Remembrement foncier agrigole - Silence gardé par le président d'un commission départementale sur une demande de convocation - Absence de décision implicite. ...Vu la...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, 37327

...Lambertin... 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Echanges amiables et obligatoires - Réorganisation de la propriété foncière agricole - Champ d'application - Article 16 du code rural - Méconnaissance - Responsabilité de l'Etat. 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Remembrement foncier agricole - Méconnaissance par une commission départementale du champ d'application de la...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, 47347

...Lambertin... 68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS -Permis modificatif - Méconnaissance des prescriptions d'un réglement de lotissement - Type de toiture. ...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant Quartier de la Malle à Cabriès 13480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1988, 35687

...M. Lambertin... 39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Imputation sur le solde du décompte dû par le maître de l'ouvrage du coût des travaux nécessaires pour remédier à des malfaçons - Imputation intervenant à différentes dates - Intérêts contractuels courant sur le solde du marché - Créance du maître de l'ouvrage non productrice d'intérêts. 39-05-03 Litige portant sur le règlement de l'ensemble des comptes du marché passé entre la ville de Paris et la société L. pour la construction d'un immeuble. Il y a lieu de fixer le solde du décompte en faisant état de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1988, 46181

...Lambertin... 20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Mode de désignation des représentants des salariés aux conseils d'administration des banques nationalisées article 22 de la loi de nationalisation du 11 février 1982 - Absence d'obligation pour le ministre d'affecter automatiquement au moins un siège à chacune des organisations les plus représentatives sur la plan national représentées dans l'établissement. 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE -Mode de désignation des représentants des salariés aux conseils d'administration des banques nationalisées article 22 de la loi de nationalisation du 11...

§ France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1987, 58874

...M. Lambertin... 58-02 REGION - BUDGET REGIONAL -Création d'un budget annexe regroupant les recettes et dépenses relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle - Illégalité. 58-02, 66-09, 70-02 D'une part, si les dispositions de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 prescrivent l'affectation au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue des ressources spécifiques déterminées, elles ne prévoient pas la création d'un budget annexe regroupant les recettes et les dépenses afférentes aux opérations menées par la région dans le domaine de la formation professionnelle...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 13751

...M. Lambertin... 01-01-06-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Contrats types établis sur le fondement de l'article 49 du décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale devenu l'article 77 du nouveau code 1. 01-01-06-01-01, 54-02-01-01, 66-03-04-011 Les "contrats-types" établis, soit d'accord avec le conseil national de l'ordre des médecins et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, sur le...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 60711

...M. Lambertin... 66-07-01-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES SYNDICAUX -Conditions de désignation n'ayant pas fait l'objet de contestation dans le délai prévu par l'article L.412-15 du code du travail - Bénéfice de la protection ne pouvant plus être dénié, même pour le motif que l'entreprise aurait été hors du champ d'application de l'article L.412-11 1. 66-07-01-01-01 L'employeur de M. C. n'ayant pas contesté la désignation de celui-ci, en qualité de délégué syndical devant le tribunal d'instance dans le délai...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 66194

...Lambertin... 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - 1 Autorité compétente - Compétence du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour proposer au préfet la création d'une officine. 2 Clause numérique - Commune constituant un centre d'approvisionnement pour la population des communes avoisinantes - Notion. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 01 avril 1987, 56004

...M. Lambertin... 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Article R.311-8 du code des ports maritimes - Champ d'application - Prescriptions applicables seulement aux usagers. 24-01-03-02, 50-02-01, 50-025-02 Il résulte des dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.311-8 du code des ports maritimes que les prescriptions des officiers de port, à l'inobservation desquelles s'applique l'amende, sont seulement celles que ces officiers adressent aux usagers normaux du port en ce qui concerne les emplacements que doivent occuper leurs...

 
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