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§ | CJUE, Arrêt de la Cour, Skeyes contre Ryanair DAC., 02/06/2022, C-353/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi. Renvoi préjudiciel –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 549/2004 – Règlement CE no 550/2004 – Prestataire de services de la circulation aérienne – Décision de fermer l’espace aérien – Exercice de prérogatives de puissance publique – Usager de l’espace aérien – Compagnies aériennes – Droit de recours contre une décision de fermeture de l’espace aérien – Article 58 TFUE – Libre circulation des services en...

CJUE | 02/06/2022 | Troisième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, bpost SA contre Autorité belge de la concurrence., 22/03/2022, C-117/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux – Système de tarification adopté par un prestataire de service universel – Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal – Amende infligée par une autorité de concurrence nationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52...

CJUE | 22/03/2022 | Grande chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb contre BP Europa SE., 09/12/2021, C-242/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki trgovački sud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001 – Article 5, point 3 – Notion de “matière délictuelle ou quasi délictuelle” – Procédure judiciaire d’exécution – Action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause – Article 22, point 5 – Exécution des décisions – Compétence exclusive » Dans l’affaire C‑242/20, ayant pour objet une...

CJUE | 09/12/2021 | Quatrième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, État belge contre LO e.a., 18/11/2021, C-413/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement UE no 1178/2011 – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Formation en vol – Temps aux instruments au sol – Calcul – Entraînement sur simulateur – Examen...

CJUE | 18/11/2021 | Neuvième chambre

§ | CJUE, Ordonnance de la Cour, YE e.a. contre Vueling Airlines SA., 11/10/2021, C-686/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement... ...Jürimäe...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 11 octobre 2021 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou...

CJUE | 11/10/2021 | Neuvième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, A., 15/07/2021, C-535/19

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Règlement CE no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a – Prestations de maladie – Notion – Article 4 et article 11, paragraphe 3, sous e – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 1, sous b – Droit de séjour de plus de trois mois – Condition de disposer d’une assurance maladie complète – Article 24 – Égalité de...

CJUE | 15/07/2021 | Grande chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, CG contre The Department for Communities in Northern Ireland., 15/07/2021, C-709/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Appeal Tribunal for Northern Ireland. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre sur le fondement du droit national – Article 18, premier alinéa, TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 7 – Conditions d’obtention d’un droit de séjour de plus de trois mois – Article 24 – Prestations...

CJUE | 15/07/2021 | Grande chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, MH et NI contre OJ et Novo Banco SA., 16/07/2020, C-253/19

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement UE 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence...

CJUE | 16/07/2020 | Neuvième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, République tchèque contre Commission européenne., 09/07/2020, C-575/18

Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’“acte attaquable” – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Recours fondé sur un...

CJUE | 09/07/2020 | Grande chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, Santen SAS contre Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle., 09/07/2020, C-673/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement CE no 469/2009 – Article 3, sous d – Conditions d’octroi d’un certificat – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation de mise sur le marché d’une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif connu » Dans...

CJUE | 09/07/2020 | Grande chambre
 
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