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Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Argeş. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Lieu des prestations de services – Notion d’“établissement stable” – Aptitude, en termes de moyens humains et techniques, à recevoir et à utiliser les services pour ses besoins propres – Services de fabrication de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Sąd Okręgowy w Katowicach et Sąd Okręgowy w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Article 267... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Possibilité pour la juridiction de renvoi de prendre en considération l’arrêt préjudiciel de la Cour – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause une ordonnance ayant définitivement statué sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, point 1 – Notion de “véhicule” – Législation nationale prévoyant l’indemnisation automatique de certains usagers de la route victimes d’accidents de la circulation – Personne ne conduisant pas un “véhicule automoteur” au sens de cette législation...

Recours en carence – Règlement UE 2018/1806 – Article 7, premier alinéa, sous f – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2023  *1 « Recours en carence – Règlement UE 2018/1806 – Article 7, premier alinéa, sous f – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation – Principe de réciprocité – Invitation à adopter un acte délégué suspendant provisoirement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Refus – Refus fondé sur la nullité de l’opération en vertu du droit civil national » Dans l’affaire C‑114/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême administrative...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 37 – Annexe I – Missions et compétences de l’autorité de régulation nationale – Protection des consommateurs – Frais administratifs de gestion – Pouvoir de l’autorité de régulation nationale d’ordonner le remboursement des sommes versées par les clients finals en application de clauses contractuelles sanctionnées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Règlement UE 2019/943 – Article 1er, sous b et c, ainsi que article 3 – Principes relatifs au fonctionnement des marchés de l’électricité – Règlement UE 2015/1222 – Article 5, paragraphe 1 – Opérateur désigné du marché de l’électricité – Monopole national légal pour les services d’échange journaliers et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement CE no 6/2002 – Article 8, paragraphe 1 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Titulaire disposant également d’une multitude de dessins alternatifs protégés – Polychromie d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure –... ...Jarukaitis... ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 9 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des dispositions nationales régissant les prestations de services en cause » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, quatrième alinéa – Notion de “dommages corporels” – Couverture par l’assurance obligatoire – Accident de la circulation – Décès d’un passager – Droit à indemnisation des enfants mineurs – Préjudice immatériel – Souffrances d’un enfant...