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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Article 3 – Directive UE 2018/2001 – Article 4 – Mesures nationales d’incitation à la production d’énergie à partir de sources renouvelables – Régime d’aide – Aides d’État – Article 108 TFUE – Compétence exclusive de la Commission européenne pour statuer...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 56, paragraphe 1, sous b – Obligation pour l’utilisateur de services de paiement d’informer “sans tarder” le prestataire de services de paiement de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement – Article 58 – Notification des opérations de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Mention d’un montant de TVA erroné sur la facture – Article 238 – Facturation simplifiée – Prestations facturées à des personnes non assujetties et à des assujettis ne bénéficiant pas d’un droit à déduction de la TVA – Obligation de payer la partie de la TVA facturée à tort – Absence de risque...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Wojskowy Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 juillet 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’inamovibilité des juges – Juge militaire reconnu inapte au service militaire professionnel – Réglementation nationale imposant la mise à la retraite anticipée de ce juge » Dans les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Article 6, paragraphe 1 – Article 8 bis – Contrat d’adhésion – Contrat conclu entre un professionnel fournissant des services de développement sportif et d’aide à la carrière et un joueur “espoir” mineur, représenté par ses...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive UE 2019/944 – Article 57, paragraphes 4 et 5 – Indépendance de l’autorité de régulation nationale dans l’exercice de ses missions et de ses compétences – Orientations formulées par un État membre – Modification législative visant à réduire les prix de distribution d’électricité – Décision concernant les méthodes de contrôle des tarifs de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Słupsku. Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Résolution du collège d’une juridiction de dessaisir un juge de toutes ses affaires – Absence de critères objectifs pour prendre une décision de dessaisissement – Absence d’obligation de motivation d’une telle décision – Primauté du droit de l’Union – Obligation de...

Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport GRT – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’“acte attaquable” – Lettre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Lörrach. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” –... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement UE no 650/2012 – Article 67, paragraphe 1 – Décisions rendues par l’autorité émettrice – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité » Dans l’affaire C‑187/23 Albausy  i , ayant pour objet une demande de...