Recherche de qui ont été rapportées par Jarukaitis dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d'appel de Versailles. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation nationale relative à la détermination des droits aux prestations familiales – Réglementation excluant la prise en compte des enfants mineurs du titulaire du permis unique en l’absence de justification de...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Missions... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne BCE – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Décision abrogeant une décision antérieure – Recours en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive UE 2019/944 – Article 2, points 28 et 29 – Notion de “distribution” – Notion de “gestionnaire de réseau de distribution” – Notion de “réseau de distribution” – Articles 30 à 39 – Exploitation du réseau de distribution – Entreprise exploitant une installation énergétique comprenant une centrale de cogénération et un système de lignes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa Conseil national de la magistrature, Pologne dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Napoli. Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 11, paragraphe 1, sous d – Égalité de traitement – Mesures de sécurité sociale, d’aide sociale et de protection sociale – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte » Dans les affaires jointes C‑112/22...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Visoki trgovački sud. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa,... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Service de l’enregistrement des décisions de justice – Réglementation nationale prévoyant l’instauration d’un juge de l’enregistrement, dans les juridictions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunalul Argeş. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Lieu des prestations de services – Notion d’“établissement stable” – Aptitude, en termes de moyens humains et techniques, à recevoir et à utiliser les services pour ses besoins propres – Services de fabrication de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Sąd Okręgowy w Katowicach et Sąd Okręgowy w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Article 267... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Possibilité pour la juridiction de renvoi de prendre en considération l’arrêt préjudiciel de la Cour – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause une ordonnance ayant définitivement statué sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, point 1 – Notion de “véhicule” – Législation nationale prévoyant l’indemnisation automatique de certains usagers de la route victimes d’accidents de la circulation – Personne ne conduisant pas un “véhicule automoteur” au sens de cette législation...

Recours en carence – Règlement UE 2018/1806 – Article 7, premier alinéa, sous f – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 septembre 2023  *1 « Recours en carence – Règlement UE 2018/1806 – Article 7, premier alinéa, sous f – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation – Principe de réciprocité – Invitation à adopter un acte délégué suspendant provisoirement...