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Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Article 6, paragraphe 1 – Article 8 bis – Contrat d’adhésion – Contrat conclu entre un professionnel fournissant des services de développement sportif et d’aide à la carrière et un joueur “espoir” mineur, représenté par ses...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive UE 2019/944 – Article 57, paragraphes 4 et 5 – Indépendance de l’autorité de régulation nationale dans l’exercice de ses missions et de ses compétences – Orientations formulées par un État membre – Modification législative visant à réduire les prix de distribution d’électricité – Décision concernant les méthodes de contrôle des tarifs de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Słupsku. Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Résolution du collège d’une juridiction de dessaisir un juge de toutes ses affaires – Absence de critères objectifs pour prendre une décision de dessaisissement – Absence d’obligation de motivation d’une telle décision – Primauté du droit de l’Union – Obligation de...

Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport GRT – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’“acte attaquable” – Lettre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Lörrach. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” –... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement UE no 650/2012 – Article 67, paragraphe 1 – Décisions rendues par l’autorité émettrice – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité » Dans l’affaire C‑187/23 Albausy  i , ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d'appel de Versailles. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation nationale relative à la détermination des droits aux prestations familiales – Réglementation excluant la prise en compte des enfants mineurs du titulaire du permis unique en l’absence de justification de...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Missions... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne BCE – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Décision abrogeant une décision antérieure – Recours en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive UE 2019/944 – Article 2, points 28 et 29 – Notion de “distribution” – Notion de “gestionnaire de réseau de distribution” – Notion de “réseau de distribution” – Articles 30 à 39 – Exploitation du réseau de distribution – Entreprise exploitant une installation énergétique comprenant une centrale de cogénération et un système de lignes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de... ...Jarukaitis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa Conseil national de la magistrature, Pologne dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant...