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19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...JEAN-ANTOINE...Vu la requête présentée par la société anonyme LAMA dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 mars 1989 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 67239/3 du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...JEAN-ANTOINE...Vu le pourvoi présenté pour la SOCIETE CIVILE COOPERATIVE DE CONSOMMATION COOPERR dont le siège social était avant sa liquidation ... à Levallois-Perret, représentée par son ancien gérant M. Bruno X... demeurant ..., par Me FINKINE, avocat à la cour ; il a été enregistré le 18 juillet 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°46236/3 du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...JEAN-ANTOINE...Vu la requête présentée pour la société à responsabilité limitée A.R.C. dont le siège social est Centre Vaima B.P. 4488 à Papeete Polynésie française représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. RICHE, BLONDEL, THOMAS-RAQUIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 juillet 1989 ; la société A.R.C. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1558/88 du 3...

15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Champ d'application - Cession de... ...M. Jean-Antoine...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret N° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société G.T.M.F ; Vu la requête présentée pour la société anonyme "Groupement pour le traitement des métaux et ferrailles" G.T.M.F. dont le siège social est...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...JEAN-ANTOINE...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de M. X... GILARDI ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés au Conseil d'Etat pour M. Christian X... GILARDI, demeurant ... par la S.C.P. d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, LYON-CAEN, FABIANI, LIARD...

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...JEAN-ANTOINE...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société "X... MARTIN et Cie" ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme "X... MARTIN et Cie" dont le siège social est ..., par la...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...JEAN-ANTOINE...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Pierre MASSOUTRE; Vu la requête présentée par M. Pierre MASSOUTRE demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...JEAN-ANTOINE...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société MASSOUTRE-Frères ; Vu la requête présentée par la société anonyme MASSOUTRE-Frères dont le siège social est ..., représentée par son président en...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES... ...JEAN-ANTOINE...Vu la requête présentée par la société anonyme LABORATOIRES-UCB dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1989 ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°68225/3 du 21 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...JEAN-ANTOINE...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Jacques MASSOUTRE ; Vu la requête présentée par M. Jacques MASSOUTRE demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le...