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Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits... ...Iliopoulos... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 6 juillet 2022  *1 « Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑388/19, Carles Puigdemont i Casamajó, demeurant à Waterloo Belgique, Antoni Comín i Oliveres, demeurant à Waterloo...

Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix... ...Iliopoulos...fra 2022-02-02T16:13:41.268+01:00 fr 2022-02-02T16:13:41.268+01:00 Affaire T-623/20 reception-ID: PO-20220202-4741; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-02-02T16:07:36.458; Arrêt du Tribunal sixième chambre du 8 décembre 2021.#Sun West e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de...

Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union – Délai de... ...Iliopoulos...reception-ID: PO-20220323-4610; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-03-23T17:34:25.775; Affaire T-152/21 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 1er décembre 2021.#Union syndicale Solidaires des services départementaux d'incendie et de secours SDIS de France et DOM/TOM contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en...

Obtentions végétales – Demande de modification de la date d’expiration de la protection communautaire des obtentions végétales pour la... ...Iliopoulos... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 25 juin 2020  *1 « Obtentions végétales – Demande de modification de la date d’expiration de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété Siberia de l’espèce Lilium L. – Recours devant la chambre de recours de l’OCVV – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Article 75 du règlement CE no 2100/94 – Protection juridictionnelle effective – Article 67, paragraphe 1, et article 87 du règlement...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Vogue Peek Cloppenburg –... ...Iliopoulos... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 13 mai 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Vogue Peek amp; Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek amp; Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement UE 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit...

Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Traité de Paris sur l’archipel du Spitzberg Norvège – Possibilités de pêche du... ...Iliopoulos... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 30 janvier 2020  *1 « Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Traité de Paris sur l’archipel du Spitzberg Norvège – Possibilités de pêche du crabe des neiges autour de la zone du Svalbard Norvège – Règlement UE 2017/127 – Navires enregistrés dans l’Union autorisés à pêcher – Immobilisation d’un navire letton – Article 265 TFUE – Invitation à agir – Prise de position de la Commission – Acte ne...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un robinet – Motif absolu de refus –... ...Iliopoulos...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 19 juin 2019.#Brita GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un robinet – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-213/18. Affaire T-213/18 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 19 juin 2019.#Brita GmbH contre...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative AC... ...Iliopoulos...2019-06-20T18:51:26.122+02:00 fr fra 2019-10-14T02:20:30.074+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 19 juin 2019 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 19 juin 2019 Marriott Worldwide Corp. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative AC MILAN – Marques de l’Union européenne verbales antérieures AC et AC...

Recours en annulation – Décision de la Commission accordant le financement pour les propositions de projets de transport au titre du... ...Iliopoulos...ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 15 mai 2019  *1 « Recours en annulation – Décision de la Commission accordant le financement pour les propositions de projets de transport au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe MIE “Terminal multimodal pour conteneurs de Paskov, phase III” et “Terminal intermodal de Mělník, phases 2 et 3” – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑262/17, Metrans a.s...

Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – CCR d’Ispra – Travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau et de... ...Iliopoulos...Affaire T-690/16 Enrico Colombo SpA et Corinti Giacomo contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 8 mai 2019.#Enrico Colombo SpA et Corinti Giacomo contre Commission européenne.#Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – CCR d’Ispra – Travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau et de sous-stations de chauffage urbain-refroidissement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Recours en indemnit...