| CJUE, Arrêt du Tribunal, Union syndicale Solidaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM contre Commission européenne., 01/12/2021, T-152/21

reception-ID: PO-20220323-4610; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-03-23T17:34:25.775; Affaire T-152/21 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021.#Union syndicale Solidaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du
droit de l’Union – Délai de réponse – Droit à une bonne administration – Obligation de diligence – Délai raisonnable – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-152/21. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021.#Union syndicale Solidaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de
la Commission en matière d’application du droit de l’Union – Délai de réponse – Droit à une bonne administration – Obligation de diligence – Délai raisonnable – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-152/21. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021 Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application
du droit de l’Union – Délai de réponse – Droit à une bonne administration – Obligation de diligence – Délai raisonnable – Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Affaire T-152/21 Responsabilité non contractuelle – Dépôt d’une plainte auprès de la Commission en matière d’application du droit de l’Union – Délai de réponse – Droit à une bonne administration – Obligation de diligence – Délai raisonnable – Absence de violation suffisamment
caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021 Union syndicale Solidaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM contre Commission européenne Union syndicale Solidaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France et DOM/TOM contre Commission européenne 2022-02-24T16:20:20.093+01:00 fr fra 2022-03-23T17:44:20.141+01:00