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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 mai 1990, 90NT00259
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...ISAIA...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Z... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1987 sous le n° 085 410 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 09 mai 1990, 89NT01225
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ...ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1989, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me DESPLATS, avocat au Barreau de Paris ; Mme X... demande que la Cour : 1° annule le jugement, en date du 30 mars 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 25 avril 1990, 89NT00777
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...ISAIA...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, le dossier du recours présenté au Conseil d'Etat par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1988 sous le n° 1O2731 ; Vu le recours susmentionné et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 25 avril 1990, 89NT01415
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...ISAIA...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par M. Y..., demeurant Saint Quay Perros, à X... Guirec 22700 ; M. Y... demande que la Cour : 1° annule le jugement, en date du 29 juin 1989, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été rendu redevable et des pénalités y afférentes pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; 2° prononce la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 avril 1990, 89NT00478
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ...ISAIA...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1988 sous le n° 98 364 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 avril 1990, 89NT00787
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de RENNES n'a fait droit qu'en partie à sa demande en décharge des impositions supplémentaires sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre de l'année 1977 auxquelles il a été assujetti et a rejeté ses conclusions dirigées contre les rappels de droits...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 14 mars 1990, 89NT01065
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE 19-01-01-05... ...ISAIA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 mars 1989 et le 12 juin 1989 au greffe de la Cour, présentés par M. X... MAHE, demeurant ... ; M. Y... demande que la Cour : 1° annule le jugement, en date du 26 janvier 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er...
