La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Honorat - page 31

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Frédérique X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Charenton-Le-Pont à lui verser une indemnité de 10 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu le 22 avril 1970 dans les...

49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1983 et 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MERIGNAC, 33705 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 10 décembre 1982 du maire de Mérignac interdisant l'exploitation du commerce "Croc Faillite", sis à Mérignac, jusqu'à sa mise en conformité avec le règlement de sécurité applicable ; 2° rejette la demande présentée par la Sociét...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des Etablissements Christian X... , Route de Toulouse à Semeac 65600 , agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1983 par laquelle le ministre des...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de la COMMUNE DE SAINT-AVOLD Moselle , domicilié en son Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du Commissaire de la République de la Moselle, annulé la délibération du 16 septembre...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1984 et 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... à Saint-Max 54130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande des époux X..., le permis de construire qui lui avait été accordé le 21 décembre 1982 par le maire de Lay-Saint-Christophe Meurthe-et-Moselle ; 2° rejette la demande présentée par les...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1985, présentée par M. André X..., agent d'exploitation des P.T.T., demeurant à Cerre-les-Noroy à 70000 Vesoul, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1983 par laquelle le chef de service départemental des postes de la Haute-Saône lui a...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Honorat...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à Le Canet 06110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 13 juin 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 juin 1980 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté leur demande d'indemnisation relative à l'officine de pharmacie qu'ils exploitaient à Hussein-Dey...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 6 juin 1985, présentés par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 15 novembre 1984 de la Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, en tant qu'elle ordonne à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER d'indemniser dans la catégorie des terrains non agricoles non bâtis un terain...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Honorat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1985 présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 octobre 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en tant que cette décision d'une part "invite Mme X... à se mettre d'urgence en rapport avec Me Y... notaire à Fès pour la réalisation de la vente de sa villa, étant précisé que le prix de vente, tous frais déduits, ne devra pas être...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Honorat...Vu la requête sommaire, enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 1985, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 février 1985 en tant que, par cette décision, la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de Montpellier l'a invité à faire procéder à un complément d'enquête relatif à la transmission de propriété d'un terrain sis à M'Sila en...