La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Hassan - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 337833
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant "... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01927 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0403760 du 5 avril 2007 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 338976
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant à... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01263 du 25 février 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'après avoir annulé le jugement du 20 février 2007 du tribunal administratif de Nîmes, la cour a rejeté ses conclusions présentées en appel et en première instance tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2013, 335045
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la reforme de l'état demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 07LY02295 du 27 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant l'article 1er du jugement du 29 mai 2007 du tribunal administratif de Grenoble, a, d'une part, déchargé M. et Mme B...A...des cotisations...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2013, 336989
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Distribution textile de Normandie, dont le siège est 8, rue du Puits de la Cure à Lavau 89170, représentée par son gérant ; la SARL Distribution textile de Normandie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01615 du 17 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juillet 2008 du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 février 2013, 336402
...M. Jean-Claude Hassan...Vu, 1° sous le n° 336402, le pourvoi, enregistré le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0701686 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de M. A...B..., lui a accordé la décharge de l'obligation de payer les majorations de 10 % comprises dans quatre avis à tiers détenteurs du 11 septembre 2006, en tant qu'ils concernent les impôts locaux...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 février 2013, 336592
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi, enregistré le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant...,; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 07MA01092 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0305854 du tribunal administratif de Nice du 11 janvier 2007 en tant qu'il a statué à l'égard de Mme A...en matière de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 février 2013, 336593
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi, enregistré le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA05131 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0305854 du tribunal administratif de Nice du 11 janvier 2007 en tant qu'il avait prononcé une réduction de la base d'imposition et des droits afférents au titre de l'année 1998 et les a rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu à hauteur du montant dont ils avaient ét...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 330826
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n°05PA03660 du 3 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de la somme de 2 055 609 euros et rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 4 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 331404
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Georges A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles ils ont ét...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 331405
...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Maurice A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles ils ont ét...
