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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 371764

...M. Jean-Claude Hassan...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003. Par un jugement n°0701360 du 15 février 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à leur demande. Sur appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement remis à leur charge ces...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 372220

...M. Jean-Claude Hassan...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 22 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A..., représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégale la loi du pays n° 2013-20 LP/APF du 6 août 2013 relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr, 23 décembre 2013, 346018

...M. Jean-Claude Hassan... 19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET ART. 38, 2 DU CGI - ACTIF NET - 1 PROVISION CONSTITUÉE DANS LES COMPTES D'UN EXERCICE - PRINCIPE - OBLIGATION DE DIMINUTION DU RÉSULTAT FISCAL DE L'EXERCICE - EXISTENCE, SAUF SI DES RÈGLES PROPRES AU DROIT FISCAL Y FONT OBSTACLE RJ1 - REPRISE DE LA PROVISION LORS D'UN OU PLUSIEURS EXERCICES ULTÉRIEURS - CONSÉQUENCE - AUGMENTATION DE...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 décembre 2013, 344559

...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 08MA01715 du 30 septembre 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société à responsabilité limitée 361 Records venant aux droits de la société à responsabilité limitée No Sell Out, a, d'une part, annulé le...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 décembre 2013, 344989

...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07PA02657 du 9 décembre 2009 rectifié par l'arrêt n° 10PA00539 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de l'association " Les témoins de Jéhovah ", a, d'une part, annulé le jugement du 28 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 06 décembre 2013, 345032

...M. Jean-Claude Hassan... 19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - REJET PAR LE JUGE, POUR IRRECEVABILITÉ, DE LA PREMIÈRE DEMANDE DU CONTRIBUABLE, FAUTE POUR CE DERNIER D'AVOIR JUSTIFIÉ DU DÉPÔT D'UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE - FORMATION D'UNE NOUVELLE DEMANDE, ASSORTIE DE LA RÉCLAMATION - OPPOSABILITÉ À CETTE NOUVELLE DEMANDE DE L'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE PAR LA PREMIÈRE DÉCISION DE REJET - ABSENCE RJ1. 19-02-02 Contribuable ayant formé une première demande en décharge devant le tribunal administratif, rejetée par ordonnance comme...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 13 novembre 2013, 340267

...M. Jean-Claude Hassan... 19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - SOLIDARITÉ PRONONCÉE PAR LE JUGE PÉNAL ART. 1745 DU CGI - NATURE - MESURE PÉNALE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OPPOSABILITÉ DU JUGEMENT DÈS SA LECTURE - EXISTENCE, SAUF DANS LES CAS OÙ LE CPP PRÉVOIT QUE LE JUGEMENT DOIT ÊTRE SIGNIFIÉ - CONSÉQUENCE - POINT DE DÉPART DU NOUVEAU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTRE LE DÉBITEUR SOLIDAIRE - LECTURE DU JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT - EXISTENCE - SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT - INTERRUPTION...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 13 novembre 2013, 345260

...M. Jean-Claude Hassan... 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - DÉLAI DE RÉCLAMATION PRÉVU PAR L'ARTICLE R. 196-1 DU LPF - EVÉNEMENT MOTIVANT LA RÉCLAMATION - COMMANDEMENT DE PAYER ADRESSÉ RÉGULIÈREMENT AU TIERS DÉCLARÉ DÉBITEUR SOLIDAIRE ART. 1745 DU CGI, QUI L'INFORME EXACTEMENT DE LA NATURE ET DU MONTANT DE L'IMPÔT EN CAUSE AINSI QUE DU FONDEMENT DE L'OBLIGATION DE PAYER - EXISTENCE. 19-02-02-02 Un commandement de payer adressé régulièrement au tiers déclaré débiteur solidaire des impositions dues par un contribuable...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 334551

...M. Jean-Claude Hassan...Vu 1°, sous le n° 334551, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA01101 du 15 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'après avoir partiellement annulé le jugement du 13 février 2006 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de M. A...B...tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 340266

...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05369 du 7 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, qui a réformé le jugement n° 0110386 du 3 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris, en tant que, ne faisant que partiellement droit à leur appel, il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à la décharge des cotisations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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