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118 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 avril 1986, 45505

...M. Groux... 19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - RETENUES A LA SOURCE -Condition de paiement effectif des sommes faisant l'objet de la retenue. 19-04-01-02-06-01 La retenue à la source prévue par les articles 182 et 1671 du C.G.I. à raison de redevances dues par une société française à une société étrangère et regardées comme des revenus de source française n'est pas due en l'absence de paiement effectif desdites redevances. ...Vu...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 avril 1986, 45506

...Groux... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1982, la requête présentée par la société anonyme de droit belge KRAFTCO, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, dont elle a été constituée redevable au titre de la période qui va du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, 2° lui accorde la décharge...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 39798

...M. Groux... 19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité - Existence - Immeuble élevé en remplacement de constructions démolies. 19-03-06-03 La participation pour raccordement à l'égout à laquelle peuvent être astreints, en application de l'article L.35-4 du code de la santé publique, les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés, peut être exigée à raison tant des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 43254

...M. Groux... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des professions juridiques et judiciaires - Rédaction d'actes juridiques ne constituant pas une activité à caractère commercial passible de la T.V.A.. 19-06-02-01-01 Accessoirement à l'exploitation de son cabinet d'expertise comptable, un contribuable rédigeait, pour le compte de clients de ce cabinet, des actes juridiques, et notamment des statuts de sociétés, et procédait aux formalités de dépôt ou d'enregistrement...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 58696

...Groux... 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1984, la requête présentée par M. Gérard BERTACCHINI, demeurant 6 square du Chardonneret, Cesson 77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 10 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles aurait rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur ses propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Cesson, 2° lui accorde la décharge des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 41796

...Groux... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1982 et 11 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES DU CENTRE SFNGRC , dont le siège est ... à Paris 75003 représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1982 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 43376

...Groux... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 27 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hans X..., demeurant au Bernardeau à Saint-Herblon Loire-Atlantique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 43377

...Groux... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 27 septembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "ACEBI", dont le siège social est à Saint-Herblon Loire-Atlantique , représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 64082

...Groux... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant Villa Samarcande, Montée Milou Château-Gombert à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 7 novembre 1984 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté la demande qu'elle lui avait présentée en vue d'être autorisée à surseoir au paiement de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 décembre 1985, 39523

...M. Groux... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Participation pour raccordement à l'égout article L.35-4 du code de la santé publique - 1,RJ1 Redevable légal en cas d'immeubles construits sous le régime des ventes en l'état futur d'achèvement 1. 2 Légalité d'un mécanisme d'indexation de la participation. 19-08-021 Aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique, le redevable de la participation est le propriétaire de l'immeuble à la date du raccordement à l'égout communal. Si, à cette date, la plupart des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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