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Demande de décision préjudicielle, introduite par Bayerischer Anwaltsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Détermination de la liberté de circulation applicable – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Exigences relatives à la détention du capital d’une société – Participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société professionnelle d’avocats...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Bacău. Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche FEAMP – Règlement UE no 1303/2013 – Article 69 – Notion de “dépense éligible” – Articles 4 et 125 – Règlement UE no 508/2014 – Article 48, paragraphe 1, sous c – Modernisation d’une unité aquacole – Règlement UE/Euratom 2018/1046 – Article 33 – Principe de bonne gestion financière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Règlement UE 2016/679 – Données traitées lors de l’établissement d’un certificat COVID-19 – Données n’ayant pas été collectées auprès de la personne concernée – Informations à fournir – Exception à l’obligation d’information – Article 14...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Promotion de l’utilisation de l’énergie... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Articles 17 et 18 – Directive 2018/2001/CE – Articles 25, 29 et 30 – Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Vérification du respect de ces critères – Biocarburants utilisés pour le transport – Production de carburants selon le procéd...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Concessions des domaines... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Concessions des domaines publics maritimes – Expiration et renouvellement – Réglementation nationale prévoyant la cession à l’État à titre gratuit des ouvrages inamovibles réalisés sur le domaine public – Restriction – Absence » Dans l’affaire C‑598/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Paiements directs en faveur des agriculteurs au... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune – Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune – Prairies permanentes de propriété publique – Conditions d’accès au paiement direct en faveur des agriculteurs – Animaux devant appartenir à la propre exploitation agricole des agriculteurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Mesures raisonnables de prévention – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception – Défaut de conception du moteur d’un aéronef...

Demande de décision préjudicielle, introduite par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge d’appréciation de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, relative à l’évaluation scientifique des risques effectuée par l’État membre examinant la demande d’autorisation au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 4 – Article 29 – Conditions – Absence d’effet nocif – Critères – Propriétés perturbant le système endocrinien – Règlement UE 2018/605 – Principe de précaution – État actuel des connaissances scientifiques et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ...Gavalec... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2, sous a – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exigence de se présenter en temps utile à l’enregistrement » Dans l’affaire C‑474/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...