La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Garrec - page 7

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine rejetant son recours gracieux contre la décision du 8 septembre 1994 refusant son intégration dans le cadre d'emplois des...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1992 du maire d'Argilly, réglementant les...

135-02-04-03-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES -Redevance instituée pour financer la... ...M. Garrec...Vu 1 , sous le n 151261, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1993 et 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRESSEY-SUR-TILLE Côte-d'Or, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRESSEY-SUR-TILLE demande au Conseil d'Etat : a d'annuler le jugement n 922067 du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. Félix C...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 30 novembre 1993 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation des délibérations des 8 juin 1989 et 24 février 1990 par lesquelles le...

135-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS -... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur le déféré du préfet de Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, annulé la délibération de sa commission...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Garrec...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 940509 du 16 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal ordonne à l'administration de produire des documents qu'elle aurait dissimulés, relatifs aux permis de construire délivrés à ses voisins, M. Y... et M. Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES 1 Consultation du comité d'entreprise - Refus du comité de... ...M. Garrec...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... DOMICILIE ... A STRASBOURG BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE VISANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 4 AOUT 1978 CONFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT SON LICENCIEMENT ; 2...

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Dispositif - Cas dans lequel le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir... ...M. Garrec...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant la société Phebus à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...

54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT... ...M. Garrec...Requête de Mme B... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 avril 1980 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Sully-sur-Loire des 25 et 29 août 1978 accordant à Mme Z... et à M. A... un permis de construire un garage ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET... ...M. Garrec...Requête de Mme X..., veuve Y... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 24 novembre 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur requête tendant à ce que le département des Bouches-du-Rhône soit condamné à réparer le préjudice dû au décès accidentel de leur époux et père, M. Claude Y... ; 2° retienne la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône ; 3° condamne ledit département à leur verser des indemnités...