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24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 15 décembre 1998, la requête présentée pour la COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE Saône-et-Loire, représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 985085 du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F., outre intérêts de droit, la somme de 345.892,13 francs en réparation de dégâts causés à des installations fixes du chemin de fer ainsi que...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 11 juin 1999, la requête présentée pour M. et Mme Jacques Y... demeurant à Ceyrat Puy-de-Dôme, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 962446 du 5 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DES GETS, du 29 mars 1996, leur délivrant un permis de construire ; 2 rejette la demande présentée par M. Z... CHAMBRE devant le tribunal administratif ; 3 condamne M. X...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 22 décembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la COMMUNE DE BESSANS Savoie, représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 971593 du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de ladite commune, du 13 mars 1997, refusant de délivrer au G.A.E.C. du VALLON un permis de construire, a enjoint au maire de statuer sur la demande de permis dans le délai de trois mois et a...

68-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. FRAISSE...1ère chambre, Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 971250 et 991239 du 9 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération de son conseil municipal, du 22 janvier 1999, en ce qu'elle approuvait les derniers alinéas des articles UB 6-2-1 b et UB 7-2 du règlement du plan d'occupation des...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrés les 21 novembre 1997 et 26 janvier 1998, la requête et son ampliatif présentés pour la COMMUNE DE MOULINS Allier, dûment représentée par son maire, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement n 961150 du 23 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté son opposition à l'état exécutoire du 3 décembre 1992 la déclarant redevable de la somme de 709.590,00 francs correspondant au dégrèvement de taxe locale d'équipement...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrés les 18 mai et 23 juillet 1998, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 973436, 973684 et 973951 du 13 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1997 invitant la S.C.I. DE CHAFFIT dans un délai de dix jours à procéder à l'enlèvement et à la destruction en centre...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 7 septembre 1998, la requête présentée pour Mme Yvette X... demeurant à Bonne Haute-Savoie, Pharmacie, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 98594 du 9 juillet 1998 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de BONNE, du 19 décembre 1997, refusant de constater la péremption du permis de construire délivré le 23 novembre 1995 à la S.C.I. PICAVAR ; 2...

68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 9 septembre 1998, la requête présentée pour Mme Yvette X... demeurant à Bonne Haute-Savoie, Pharmacie, et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 983375 du 28 août 1998 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de BONNE, du 10 avril 1998, portant transfert d'un permis de construire à la S.C.I. EXPAN ; 2 ordonne le sursis à exécution de l'arrêt...

40-02-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE CONSULTATIVE ... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 11 octobre 1999, la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Mauriac Cantal, boulevard Pasteur, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 96546 du 17 juin 1999, en tant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du département du Cantal, du 29 février 1996, l'autorisant à exploiter une carrière de basalte au lieu-dit "Les Prats Longs" sur le territoire de la COMMUNE D'ARCHES ; 2 rejette la demande d'annulation présentée par...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. FRAISSE...Vu, enregistrée le 4 juin 1997, la requête présentée par M. Pierre BELLEVILLE, demeurant à Saint-Jean-de-Maurienne Savoie, S.C.I. Le Rialto, Le Forum, et tendant à ce que la cour : - annule l'article 1er du jugement n 962871-962872-964104-964756-964655-964792 du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, du 27 septembre 1996, lui accordant un nouveau permis de construire...