La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Fraisse - page 13
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| France, Conseil d'État, 20 mai 1966, 58461 et 58488
60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mai 1966, 50925
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. FRAISSE
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mai 1966, 54845
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mai 1966, 58344
- Provisions pour dépréciation de titre en portefeuille. ... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 64135
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 65284
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 65714
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 58965
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 61824
01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 63910
03-01-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS -Contentieux. Règles applicables.... ...M. Fraisse
