Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 65284
Date de la décision :
23/03/1966Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Appareils distributeurs placés chez les détaillants.
Références :
CGI 267-1 CGIAN3 69 B CGIAN3 69 G CGI 273-1 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 mar. 1966, n° 65284Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65284.19660323