Synthèse
Numéro d'arrêt : 61824
Date de la décision :
02/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - Délégation concurrente à deux autorités.
01-02-05, 08-04 Les arrêtés des 27 février et 6 octobre 1959 portant délégation de signature ont donné compétence concurrente au chef d'état-major général adjoint et à l'adjoint au chef d'état-major général pour signer les actes entrant dans les attributions du chef d'état-major général en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Légalité du préavis de licenciement d'un agent contractuel signé par le haut fonctionnaire adjoint au chef d'état-major général.
ARMEES - DIVERS - Etat-major général de la défense nationale.
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 mar. 1966, n° 61824Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61824.19660302