Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 58344
Date de la décision :
18/05/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Provisions pour dépréciation de titre en portefeuille.
Références :
CGI 39-1 CGI 1726-1 CGI 1730 bis CGI 54
Convention du 16 mai 1931 Convention Franco-belge art. 7
Décret du 29 juin 1948
CONF. Conseil d'Etat
[7 8 9 SSR]
1956-04-09 n. 25244 Confirmation
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 mai. 1966, n° 58344Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58344.19660518