Synthèse
Numéro d'arrêt : 63910
Date de la décision :
02/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS - Contentieux - Règles applicables.
03-01-01-02, 28-06-02 Les règles relatives aux recours exercés contre les élections aux Chambres départementales d'agriculture sont fixées par l'article 522 du Code rural. Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que d'une requête dirigée contre un jugement rendu par le Tribunal administratif. Irrecevabilité d'une requête tendant aux mêmes fins que celle qui restait en instance devant le Tribunal administratif.
ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Contentieux - Conseil d'Etat ne pouvant être saisi que d'une requête dirigée contre un jugement du Tribunal administratif.
Références :
Code rural 522
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 mar. 1966, n° 63910Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63910.19660302