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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 septembre 2013, 360070

...M. Régis Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34, rue Saint Lazare à Paris 75009 ; le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre...

§ France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 05 juillet 2013, 341015

...M. Régis Fraisse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801778 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 février 2008, confirmée le 4 avril 2008, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès de son conjoint le 6 juin...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 342291

...M. Régis Fraisse... 17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - ACCORD COLLECTIF PROROGEANT APRÈS SON TERME UN MANDAT DE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL - INCIDENCE SUR LA PROTECTION DU SALARIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L. 425-1 DU CODE DU TRAVAIL - 1 ABSENCE - CONSÉQUENCE - INCOMPÉTENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR CONNAÎTRE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT - 2 NATURE DE LA QUESTION AINSI TRANCHÉE - QUESTION DE VALIDITÉ DE L'ACCORD - ABSENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR EN JUGER SOL. IMPL. . 17-03 1 Un accord collectif prorogeant après son...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 347226

...M. Régis Fraisse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat de l'administration et de l'intendance UNSA, dont le siège est Tour Essor 14 rue Scandicci à Pantin 93500 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur sa demande du 8 novembre 2010 tendant à ce qu'un arrêté fixant les opérations de restructurations au sein des services académiques soit pris...

§ France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 03 juillet 2013, 348099

...M. Régis Fraisse... 01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DU TRAVAIL - PRINCIPE D'IMMUTABILITÉ DU CONTRAT DE TRAVAIL RJ1 - 1 CONSÉQUENCE - REFUS OPPOSÉ PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ À UNE SANCTION EMPORTANT MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - CARACTÈRE DE FAUTE - ABSENCE RJ2 - 2 LIMITE - DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR FAUTE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ EN LIEU ET PLACE DE LA SANCTION REFUSÉE - OBLIGATION...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 360711

...M. Régis Fraisse...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la mutation de Mme C...B...sur un emploi de professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire CHU d'Amiens, la décision du 24 mai 2012 du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine d'Amiens et la décision implicite du directeur général du CHU d'Amiens rejetant sa candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier au CHU...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mai 2013, 341390

...M. Régis Fraisse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00126 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, après avoir annulé l'ordonnance n° 0612281 du 12 novembre 2008 du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 avril 2006 de l'inspectrice du travail de la 9ème section des...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 mai 2013, 349609

...M. Régis Fraisse...Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du logement du 19 juin 2009 portant suspension du conseil d'administration de l'association Aliance 1% Logement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa du I de l'article L. 313-13...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 341697

...M. Régis Fraisse... 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - POSSIBILITÉ DE METTRE D'OFFICE UN AGENT EN CONGÉ DE MALADIE DANS L'ATTENTE DE L'AVIS DU COMITÉ MÉDICAL SUR LA MISE EN CONGÉ DE LONGUE MALADIE - EXISTENCE. 36-05-04-01 Les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 2001, 97LY01284

...M. FRAISSE... 68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ART. 7 ...Vu, enregistrée le 4 juin 1997, la requête présentée par M. Pierre BELLEVILLE, demeurant à Saint-Jean-de-Maurienne Savoie, S.C.I. Le Rialto, Le Forum, et tendant à ce que la cour : - annule l'article 1er du jugement n 962871-962872-964104-964756-964655-964792 du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annul...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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