Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 64135
Date de la décision :
23/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale décharge partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Distinction des salaires et autres catégories de revenus - Frais professionnels - Médecin radiologiste salarié.
Références :
CGI 83 CGI 79 CGI 80 CGI 81 CGI 82 $ CGI 84 $ CGI 85
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 mar. 1966, n° 64135Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64135.19660323