La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Faure - page 3

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : L'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a accordé à la société civile immobilière SCI Marceau un permis de construire trois maisons d'habitation sur un terrain situé 6 ter, rue de Bièvres...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : L'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a accordé à M. B...A...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 29, rue de Bièvres, ainsi que la décision du 25 janvier 2016 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1602300 du 13 avril 2016, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Versailles a...

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Yannick Faure...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394732, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2015 et 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. et MmeB..., M. et Mme A...et M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de Chatou a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Résidences Franco Suisse pour la démolition de bâtiments existants et la construction de soixante logements collectifs, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 12 décembre 2014. Par une ordonnance n° 1502392 du 22 février 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal d'administratif de Versailles a...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler : - la décision du 19 avril 2013 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté, pour ce qui concerne le département, son recours dirigé contre la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de ce département du 6 février 2013 lui notifiant des indus de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2011 au 30 novembre 2012 et ne lui a accordé qu'une remise partielle de l'indu constaté à l'égard du département, ramené à 9 352,41 euros ; - la décision du 24...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. A...B...a formé devant le tribunal administratif de Marseille opposition à la contrainte d'un montant de 2 831,94 euros émise par Pôle emploi le 12 février 2014 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique. Par une ordonnance n° 1607361 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Carré Lumière a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a refusé de lui délivrer un permis de construire des bâtiments d'habitation et, d'autre part, de condamner la commune de Collonges-sous-Salève à lui verser une somme de 2 392 792,68 euros, augmentée des intérêts capitalisés. Par un jugement n°s 1105197, 1200706 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Par un arrêt n...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2016, 2 janvier 2017 et 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. P...M..., M. J...I..., M. F...C..., M. A...O..., M. K...N..., M. L...M..., M. G...Q..., M. B...Q...et M. D...E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1604970 du 31 octobre 2016 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de les autoriser à exercer une action en justice au nom de la commune d'Andilly...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2016, 2 janvier 2017 et 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. P...M..., M. J...I..., M. F...C..., M. A...O..., M. K...N..., M. L...M..., M. G...Q..., M. B...Q...et M. D...E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1604969 du 31 octobre 2016 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de les autoriser à exercer une action en justice au nom de la communauté de communes du...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2016 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis en demeure le laboratoire de biologie médicale A...de cesser immédiatement de fonctionner. Par une ordonnance n° 1700655 du 24 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi et un...