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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 02 juin 2020, 19LY04564

...Mme MARGINEAN-FAURE... 54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au Tribunal administratif de Nîmes sous le numéro 192835 le 18 août 2019, M. C... A... a demandé l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2019 du maire de la commune de Rochefort-du-Gard rejetant sa demande de permis de construire modificatif, d'enjoindre à la commune de procéder à un réexamen et de mettre à la charge de la commune de Rochefort-du-Gard la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 02 juin 2020, 19LY04568

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au Tribunal administratif de Nîmes sous le numéro 192836 le 18 août 2019, M. C... A... demande l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel n° 03021713R0039 du 23 juillet 2019 rendu au nom de la commune de Rochefort-du-Gard, d'enjoindre à la commune de procéder à un réexamen et de mettre à la charge de la commune de Rochefort-du-Gard la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par une requête, enregistrée le 18 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 20 juin 2018, 414681

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Mme A...B... a formé devant le tribunal administratif d'Amiens opposition à la contrainte du 24 janvier 2017 par laquelle le directeur de Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais-Picardie lui a réclamé une somme de 8 888, 90 euros. Par une ordonnance n° 1701541 du 1er septembre 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 1702654 du 25 septembre 2017, enregistrée le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 20 juin 2018, 419207

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité " ou " invalidité ". Par un jugement n° 1800356 du 26 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 20 juin 2018, 419300

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La clinique Bretéché Viaud a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a fixé le montant dû par l'établissement au titre de l'année 2015 en application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévu à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 01 juin 2018, 415976

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La région Occitanie, d'une part, et le département de Tarn-et-Garonne, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution de la décision du 3 août 2017 par laquelle l'établissement public foncier de Montauban a exercé le droit de préemption délégué par la commune de Montauban sur un ensemble immobilier situé 20, esplanade des Fontaines. Par une ordonnance n°s 1704560, 1704580 du 10 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cette décision. Par...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 01 juin 2018, 417340

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La société Descas Père et Fils a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 7 novembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Jalle-Eau Bourde a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée BM n° 36 dans la commune de Saint-Jean-d'Illac Gironde. Par une ordonnance n° 1705176 du 27 décembre 2017, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de cette...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 mai 2018, 417607

...M. Yannick Faure... 54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - MODIFICATION D'UNE RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION RTU. 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur une modification d'une recommandation temporaire d'utilisation. 61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - BACLOFÈNE - RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION RTU - 1 MODIFICATION DE LA RTU FAISANT PASSER LA POSOLOGIE MAXIMALE DE 300...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 avril 2018, 415313

...M. Yannick Faure... 095-02-06-02 - LITIGES RELATIFS AUX PRESTATIONS, ALLOCATIONS OU DROITS ATTRIBUÉS AU TITRE DE L'AIDE OU DE L'ACTION SOCIALE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN PREMIER ET DERNIER RESSORT 1° DE L'ART. R. 811-1 DU CJA - LITIGES RELATIFS AUX CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE - EXCLUSION. 095-02-06-02 Les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, qui ont un lien étroit avec les litiges relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile, ne relèvent pas des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 mars 2018, 401374

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La société ECCF, anciennement société Eternit, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 26 000 euros au titre des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de Mme A...B...à l'amiante et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1103883 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à lui verser une somme de 13 000 euros et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 15VE00382 du 10...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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