La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Faure - page 3

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars 2016, 29 juin 2016, 12 avril 2017 et 15 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 398289, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale en tant notamment qu'il insère dans le code de la santé publique le I de l'article D. 6221-1 ainsi que les articles D. 6211-8, D. 6222-6 et R. 6222-2 ; 2° de...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La clinique ophtalmologique Thiers a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 septembre 2008 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine lui a infligé une sanction d'un montant de 44 872 euros et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes en litige, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 0806044 du 11 mai 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un...

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : L'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a accordé à la société civile immobilière SCI Marceau un permis de construire trois maisons d'habitation sur un terrain situé 6 ter, rue de Bièvres...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : L'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a accordé à M. B...A...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 29, rue de Bièvres, ainsi que la décision du 25 janvier 2016 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1602300 du 13 avril 2016, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Versailles a...

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Yannick Faure...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394732, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2015 et 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. et MmeB..., M. et Mme A...et M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de Chatou a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Résidences Franco Suisse pour la démolition de bâtiments existants et la construction de soixante logements collectifs, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 12 décembre 2014. Par une ordonnance n° 1502392 du 22 février 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal d'administratif de Versailles a...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler : - la décision du 19 avril 2013 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté, pour ce qui concerne le département, son recours dirigé contre la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de ce département du 6 février 2013 lui notifiant des indus de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2011 au 30 novembre 2012 et ne lui a accordé qu'une remise partielle de l'indu constaté à l'égard du département, ramené à 9 352,41 euros ; - la décision du 24...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. A...B...a formé devant le tribunal administratif de Marseille opposition à la contrainte d'un montant de 2 831,94 euros émise par Pôle emploi le 12 février 2014 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique. Par une ordonnance n° 1607361 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Carré Lumière a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a refusé de lui délivrer un permis de construire des bâtiments d'habitation et, d'autre part, de condamner la commune de Collonges-sous-Salève à lui verser une somme de 2 392 792,68 euros, augmentée des intérêts capitalisés. Par un jugement n°s 1105197, 1200706 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Par un arrêt n...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2016, 2 janvier 2017 et 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. P...M..., M. J...I..., M. F...C..., M. A...O..., M. K...N..., M. L...M..., M. G...Q..., M. B...Q...et M. D...E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1604970 du 31 octobre 2016 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de les autoriser à exercer une action en justice au nom de la commune d'Andilly...